Accueil / Bases de connaissances / Gestion d’une collectivité territoriale / Instruments juridiques / Tunisie Lois des collectivités territoriales décentralisées

Tunisie Lois des collectivités territoriales décentralisées

16 août 2020

La constitution de la République Tunisienne du 27 janvier 2014, notamment son article 14 et le chapitre 7 relatif au pouvoir local
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales (CCL).
Décret gouvernemental N° 2018 –744 du23 Août 2018, portant approbation du règlement intérieur type des conseils municipaux.
Décret gouvernemental n° 2019-291 du 22 mars 2019, fixant les modalités et mécanismes de recrutement, promotion et titularisation aux municipalités
Décret gouvernemental n° 2020-315 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales.
Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires locales et de l’environnement du 22 juin 2019, fixant les critères de répartition des
montants d’appui financier annuel inscrit au budget de l’Etat entre les collectivités locales.
Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires locales et de l’environnement du 29 mars 2019 modifiant l’arrêté du ministre des finances du 22 juin 2019, fixant les critères de répartition des montants d’appui financier annuel inscrit au budget de l’Etat entre les collectivités locales.
Loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 relative à la cour de compte
Décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020, portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes
Loi 3505 du 2014 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d’attribution des prêts et d’octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 3 août 2015, fixant les modalités de calcul des subventions globales non affectées mentionnées à l’article 6 du décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014.
Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales.
Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre des finances du 14 novembre 2017, modifiant et complétant l’arrêté de ministre de l’intérieur et de finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales
Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 29 décembre 2015, fixant les critères d’évaluation des performances des collectivités locales mentionnés à l’article 11 du décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014.
Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre des finances du 25 décembre 2018, modifiant l’Arrêté du 29 Décembre fixant les critères d’évaluation de la performance des collectivités locales.
Circulaire N°16 en date du 11 novembre 2019 du Ministre des Affaires Locales et de l’Environnement précisant les modalités d’application de l’Arrêté du 25 décembre 2018, fixant les critères d’évaluation de la performance des collectivités locales.
Décret gouvernemental N° 401 du 06 Mai 2019 relatif à la fixation des conditions et procédures de la mise en œuvre des mécanismes de la démocratie participative stipulé dans le chapitre 30 du CCL(tenue d’un registre des Associations)
Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information.
Décret gouvernemental n° 2018-1060 du 17 décembre 2018, fixant les modalités et procédures de publication des actes et documents y afférents au Journal Officiel des collectivités locales et sur les sites électroniques des collectivités locales et de leur affichage.
Décret gouvernemental n° 2019-350 du 10 avril 2019 portant nomination des membres à la commission nationale de la formation
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-17 du 12 mai 2020, relatif à l’identifiant unique du citoyen.
Décret gouvernemental n° 2019-941 du 16 octobre 2019, fixant le modèle de convention portant attribution d’une collectivité locale à une autre collectivité locale ou à un établissement ou une entreprise publique l’exercice de l’une de ses compétences propres.
Décret gouvernemental n° 2019-941 du 16 octobre 2019, fixant le modèle de convention portant attribution d’une collectivité locale à une autre collectivité locale ou à un établissement ou une entreprise publique l’exercice de l’une de ses compétences propres