Tunisie

Propositions de réforme

• La première réforme est l’opérationnalisation des dispositions de la Constitution. Malgré une Constitution globalement favorable à la décentralisation, la vision globale fait encore défaut en Tunisie. Appréhendée essentiellement dans ses dimensions politique et administrative, elle n’est pas encore associée à une stratégie de développement et à une analyse des dynamiques territoriale, économique et humaine. La construction de la vision globale plaide pour la promulgation d’une loi d’orientation fixant un programme d’appui à la décentralisation et son développement, ses objectifs et les moyens qui lui sont alloués ainsi que de la désignation d’une institution dédiée à la décentralisation, positionnée au sommet de la formation gouvernementale et pour une commission parlementaire spécifique au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARp).

• La deuxième réforme est une refonte totale du mode de gouvernance et du cadre institutionnel. Outre la révision éventuelle du CCL du code de la fiscalité locale et du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme (CATu), elle impliquera de définir les nouvelles prérogatives et statuts des gouverneurs (préfets) qui devront s’articuler avec celles des présidents de région et de promulguer la loi régissant le Haut Conseil des CL, et les autres lois et décrets prévus par le CCL. D’autres enjeux devront être traités avec l’attention et la concertation qui s’imposent, en particulier, le transfert de compétences, les élections régionales, de la relation du conseil régional avec le gouverneur et du rôle qu’il doit jouer, le développement d’une communication proactive pour vulgariser le concept de la décentralisation, développer des plaidoyers, et faciliter la prise de décision et le débat.

• La dernière réforme concerne l’implication des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique. Les programmes et projets nationaux de lutte contre le changement climatique doivent donner une place centrale à la maîtrise d’ouvrage locale, afin d’assurer une meilleure efficacité des actions.

Propositions de réforme

• La première réforme est l’opérationnalisation des dispositions de la Constitution. Malgré une Constitution globalement favorable à la décentralisation, la vision globale fait encore défaut en Tunisie. Appréhendée essentiellement dans ses dimensions politique et administrative, elle n’est pas encore associée à une stratégie de développement et à une analyse des dynamiques territoriale, économique et humaine. Par ailleurs, certaines notions introduites par la Constitution restent à expliciter notamment en matière de découpage territorial, de libre administration, de gouvernance transparente, de transfert de compétences, de contrôle a posteriori, ainsi que de dispositifs et modalités de la participation citoyenne. La construction de la vision globale plaide pour la désignation d’une institution dédiée à la décentralisation, positionnée au sommet de la formation gouvernementale et pour une commission parlementaire spécifique au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Ceci permettrait de faciliterun dialogue structuré et la coordination entre tous les acteurs concernés : ARP, Présidence du gouvernement, ministère des Affaires locales et de l’Environnement et ses organismes sous tutelle, ministère du Développement et de la Coopération internationale et ses organismes sous tutelle, ministère des Finances, ministère de l’Équipement, de l’Aménagement du territoire et de l’Habitat, et les autres ministères sectoriels, les collectivités locales, la Fédération nationale des villes tunisiennes, la Cour des comptes, la société civile, et les organismes de coopération.
• La deuxième réforme est une refonte totale du mode de gouvernance et du cadre institutionnel. Outre la révision des lois organiques des collectivités locales et du budget, de la fiscalité locale et du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme (CATU), elle impliquera de définir les nouvelles prérogatives et statuts des gouverneurs (préfets) qui devront s’articuler avec celles des présidents de région. Elle précisera les prérogatives du tribunal administratif et de l’organisation de la Cour des comptes qui devront prendre acte des impératifs de la décentralisation, notamment l’exercice du contrôle à postériori des CL, et promulguer les lois y afférant et promulguer la loi régissant le conseil supérieur des CL. La question de la coordination des structures déconcentrées de l’État et de l’action intercommunale est un autre enjeu de taille pour les CL, de même que l’animation du développement économique et social et celle des politiques régionales pour promouvoir l’emploi, l’éducation, la santé, la culture, et l’environnement. D’autres enjeux devront être traités avec l’attention et la concertation qui s’imposent, en particulier, le découpage territorial et la communalisation totale du territoire, le transfert de compétences, la redéfinition du conseil régional, de sa relation avec le gouverneur et du rôle qu’il doit jouer, le développement d’une communication proactive pour vulgariser le concept de la décentralisation, développer des plaidoyers, et faciliter la prise de décision et le débat.
• La dernière réforme concerne l’implication des collectivités locales dans la lutte contre le changement climatique. Les programmes et projets nationaux de lutte contre le changement climatique doivent donner une place centrale à la maîtrise d’ouvrage locale, afin d’assurer une meilleure efficacité des actions.