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Togo Lois des collectivités territoriales décentralisées

26 août 2020

* Constitution de 1992
* Loi n°2016-002 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire (2016)
* Loi N° 2017-008 du 29 juin 2017, portant création de communes
* La loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi de 2018 relative à la décentralisation et au liberté locale
* 1960 : loi n° 60-4 du 10 février 1960 transforme des subdivisions administratives en circonscriptions administratives dotées de la personnalité morale
* 1981 : la loi n°81-8 du 23 juin 1981 portant organisation territoriale (subdivision du territoire togolais en régions, préfectures, communes, sous-préfectures, cantons et villages accordant l’autonomie financière uniquement aux préfectures et aux communes)
* 1982 : la loi n° 82-9 du 16 juin 1982 portant création de communes de plein exercice
* 1984 : l’ordonnance n°84-18 du 25 septembre 1984 portant création de plusieurs autres communes et la gestion de la ville de Lomé par un Maire
* 1998 : loi n°98-006 du 11 février 1998 portant décentralisation (1ère loi sur la décentralisation au Togo
* 2001 : mise en place des délégations spéciales en lieux et place des conseils élus (décret 2001-191 du 16 novembre 2001)
* 2004 : Programme National de Consolidation de la Décentralisation au Togo
* 2007 : adoption de la loi N° 2007- 011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et au liberté locale marquant le soubassement des lois qui ont suivi
* 2017 (janv.) : décret N°2017-004/PR portant création du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD) ;
* 2017 (juin) : adoption de la loi N° 2017-008 du 29 juin 2017, portant création de communes, consacrant la communalisation intégrale avec 117 communes créées) ;
* 2018 : adoption de la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 portant modification de la loi n° 2007- 011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales ;
* 2019 : adoption de la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi de 2018 relative à la décentralisation et au liberté locale réduisant les niveaux de collectives locales 3 à 2 (région et commune) conformément aux nouvelles modifications introduites dans la constitution ;
* 2019 (octobre) : décret n°2019-130/PR du 09 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) ;
* 2019 (novembre) : loi n°2019-018 du 15 novembre 2019 portant attributions et fonctionnement du district autonome du Grand Lomé.
* Loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 relative à la décentralisation et aux libertés locales
* Loi n°2007-011 du 13 mars 2007 modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018
* Le décret n°2020-036/PR du 12 mai 2020 fixant les taux de répartition des recettes fiscales et des recettes de prestations de services entre les Communes, les districts autonomes et le fonds d’appui aux collectivités territoriales ;
* Le décret du 05 mars 2020 portant régime financier des collectivités territoriales ;
* Le décret n°2020-033/PR fixant l’indemnité de fonction du secrétaire général du district autonome de Lomé et de ses adjoints ;
* Loi n° 2019-022 du 24 décembre 2019 portant loi de finances, gestion 2020 ;
* Loi n° 2018-024 20 novembre 2018 portant code général des impôts ;
* Loi n°2019-018 du 15 novembre 2019 portant attributions et fonctionnement du district autonome du Grand Lomé ;
* Le décret n°2019-130/PR du 9 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) ;
* Le décret n°2019-087/PR du 17 juin 2019 portant modalités de convocation et mission de la première réunion des conseillers municipaux et fixant le cadre général du règlement intérieur du conseil municipal ;
* Le décret n°2018-029/PR du 01 février 2018 précisant le nombre de conseillers et le nombre d’adjoints au maire par commune ;
* Le décret n°2017-144/PR du 22 décembre 2017 fixant le ressort territorial et chef-lieu des communes des régions maritimes et des savanes ;
* Le décret n°2017-141 du 20 décembre 2017 fixant le ressort territorial et chef-lieu des communes des régions des plateaux, centrale et de la Kara ;
* Le décret n° 2017 – 004 / PR du 19 janvier 2017 portant création du Conseil National de Suivi de la Décentralisation ;
* Le décret n° 2017 – 048 / PR du 31 mars 2017 portant nomination des membres du Conseil National de Suivi de la Décentralisation ;
* La loi n°2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes ;
* La loi n°2016-010 du 07 juin 2016 portant création de préfectures ;
* Le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d’application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
* La loi n° 2007-001 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
* Le décret n° 2011-122/PR du 13 juillet 2011 portant organisation de la fonction de gouverneur et de préfet ;
* La loi n° 2009-010 du 11 juin 2009 relative à l’organisation de l’état civil au Togo ;
* La loi n° 2008-006 du 11 juin 2008 portant statut des agents des collectivités territoriales ;
* La loi n° 2008-007 du 11 juin 2008 relative aux modes de gestion des services publics locaux ;
* La loi n° 2008-010 du 27 juin 2008 portant coopération entre les collectivités territoriales ;
* La loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;