Tchad

Propositions de réforme

• La première réforme concerne les collectivités autonomes. Elle doit s’appesantir sur le découpage des communes et des provinces et sur leurs compétences, les règles relatives aux statuts juridiques, à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités autonomes, et, aux rapports avec le pouvoir central, à leurs compétences exclusives et celles partagées avec l’État. Pour éviter les conflits entre les collectivités autonomes et l’État, la réforme devrait définir les limites précises des compétences des gouverneurs de provinces et des administrateurs délégués placés auprès des provinces et des communes qui « au nom du gouvernement, assurent l’application des lois, mettent en œuvre les règlements et les décisions gouvernementales, et exercent le contrôle administratif dans le respect du principe d’autonomie ».

• La deuxième réforme concerne les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales. Ils sont prévus par l’article 209 de la Constitution de 2018 : « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités autonomes s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités autonomes est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités autonomes. La réforme doit tout d’abord actualiser l’étude d’évaluation du coût des compétences transférées afin de mieux proportionner les transferts financiers. La réforme devrait ensuite élaborer les décrets et arrêtés d’application nécessaires à l’opérationnalisation de ces transferts.

• La troisième réforme devrait s’intéresser au renforcement des capacités institutionnelles des administrations locales. L’insuffisance en personnel qualifié dans les communes est une contrainte majeure à la mise en œuvre d’une décentralisation axée sur la prestation des services publics de base. Aucune attention n’a été accordée à cette préoccupation, et le transfert des ressources humaines n’a pas été effectué par l’État. Très peu de cadres communaux sont bien formés, et les rares en place, quittent rapidement les communes pour de meilleures conditions de travail. Afin de faire face au problème de formation de certains cadres qui occupent des postes stratégiques, les autorités tchadiennes ont décidé de prendre part à des initiatives internationales de renforcement de capacités dans le cadre d’organismes (tels que l’AIMF, le PDM et autres) et de renforcer l’École nationale d’administration (ENA). Cette réforme pourrait ainsi faire le point des besoins en matière de formation et proposer une stratégie alliant formation continue et formation initiale.

• La quatrième réforme concerne les ressources propres des collectivités territoriales. La législation tchadienne prévoit un champ de ressources propres déterminé par l’Assemblée nationale ; elle précise notamment les taxes et impôts que les collectivités doivent percevoir directement. Elles sont nombreuses, pas moins d’une douzaine, comptant entre autres, la taxe foncière, la licence et la patente. Si la fiscalité des communes et des communautés rurales est plus ou moins bien connue, la loi est peu précise sur les revenus des régions et départements. Il est très difficile de déterminer la capacité et l’effort de mobilisation des ressources locales si les collectivités ne maîtrisent ni l’assiette et moins encore, l’émission ou le recouvrement des rôles émis par la Direction générale des impôts et recouvrés par les agents du Trésor public. Les communes sont donc totalement exclues de la chaine fiscale, ce qui est une contrainte à la mobilisation des ressources. La réforme s’attellerait ainsi à élargir le champ fiscal propre aux collectivités territoriales et à renforcer leur implication dans la gestion des impôts locaux.

• La dernière réforme concerne la contribution des collectivités territoriales à la lutte contre le changement climatique. La réforme devra considérer un appui technique pour la réalisation de plans territoriaux climat ainsi que faciliter l’accès des collectivités autonomes aux fonds climat.

Propositions de réforme

• La première réforme concerne les collectivités autonomes. Elle doit s’appesantir sur le découpage des communes et des provinces et sur leurs compétences, les règles relatives aux statuts juridiques, à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités autonomes, et, aux rapports avec le pouvoir central, à leurs compétences exclusives et celles partagées avec l’État. Pour éviter les conflits entre les collectivités autonomes et l’État, la réforme devrait définir les limites précises des compétences des gouverneurs de provinces et des administrateurs délégués placés auprès des provinces et des communes qui « au nom du gouvernement, assurent l’application des lois, mettent en œuvre les règlements et les décisions gouvernementales, et exercent le contrôle administratif dans le respect du principe d’autonomie ».
• La deuxième réforme concerne les transferts financiers de l’État aux collectivités locales. Ils sont prévus par l’article 209 de la Constitution de 2018 : « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités autonomes s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités autonomes est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités autonomes. La réforme doit tout d’abord actualiser l’étude d’évaluation du coût des compétences transférées afin de mieux proportionner les transferts financiers. La réforme devrait ensuite élaborer les décrets et arrêtés d’application nécessaires à l’opérationnalisation de ces transferts.
• La troisième réforme devrait s’intéresser au renforcement des capacités institutionnelles des administrations locales. L’insuffisance en personnel qualifié dans les communes est une contrainte majeure à la mise en œuvre d’une décentralisation axée sur la prestation des services publics de base. Aucune attention n’a été accordée à cette préoccupation, et le transfert des ressources humaines n’a pas été effectué par l’État. Très peu de cadres communaux sont bien formés, et les rares en place, quittent rapidement les communes pour de meilleures conditions de travail. Cette réforme pourrait ainsi faire le point des besoins en matière de formation et proposer une stratégie alliant formation continue et formation initiale.
• La quatrième réforme devrait concerner la gestion de l’urbanisation. Le Tchad est un pays particulier : 57% de son territoire est occupé par le désert du Sahara au nord, où vit moins de 1% de la population. Le pays est faiblement urbanisé, 23,1% de la population vit dans les villes en 2018 ; les projections du département des affaires économiques et sociales des Nations unies donnent un niveau d’urbanisation de 39,3% à l’horizon 2050 (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision). Ndjamena rassemble aujourd’hui un peu plus d’un million d’habitants (1,26 millions) ; elle avoisinera 2,5 millions d’habitants en 2030. Le reste du pays présente une densité moyenne de 21 habitants au km2 en 2010. Avec le faible taux d’urbanisation, la position décentrée d’une capitale toujours plus importante, les agglomérations, le défi de l’aménagement du territoire est important. La stratégie urbaine mettrait ainsi l’accent sur la mise en place d’une politique de pôles d’équilibre et d’aménagement du territoire. Elle s’appesantirait sur les conditions de gestion technique et financière du processus d’urbanisation.
• La cinquième réforme concerne les ressources propres des collectivités locales. La législation tchadienne prévoit un champ de ressources propres déterminé par l’Assemblée nationale ; elle précise notamment les taxes et impôts que les collectivités doivent percevoir directement. Elles sont nombreuses, pas moins d’une douzaine, comptant entre autres, la taxe foncière, la licence et la patente. Si la fiscalité des communes et des communautés rurales est plus ou moins bien connue, la loi est peu précise sur les revenus des régions et départements. Il est très difficile de déterminer la capacité et l’effort de mobilisation des ressources locales si les collectivités ne maîtrisent ni l’assiette et moins encore, l’émission ou le recouvrement des rôles émis par la Direction générale des impôts et recouvrés par les agents du Trésor public. Les communes sont donc totalement exclues de la chaine fiscale, ce qui est une contrainte à la mobilisation des ressources. La réforme s’attellerait ainsi à élargir le champ fiscal propre aux collectivités locales et à renforcer leur implication dans la gestion des impôts locaux.
• La dernière réforme concerne la contribution des collectivités locales à la lutte contre le changement climatique. La réforme devra considérer un appui technique pour la réalisation de plans territoriaux climat ainsi que faciliter l’accès des collectivités autonomes aux fonds climat.