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Sierra Léone

Avec un score global de 29 points sur 48, la Sierra Leone est l’un des pays dont la progression vers un environnement favorable pour les villes et collectivités territoriales nécessiterait des réformes importantes.

Edition 2021 | 29/48

1. La constitution est neutre sur la question des collectivités territoriales 2
2. Toutes les responsabilités et tous les pouvoirs sont clairement définis conformément à la Constitution et les lois et règlements pertinents sont en place 4
3. Les assemblées et les organes exécutifs locaux sont élus sur tout le territoire. 4
4. Le transfert de ressources aux collectivités territoriales ou leur répartition entre collectivités territoriales est prévisible selon une formule transparente 2
5. Les collectivités locales disposent d’une marge de manœuvre pour déterminer les taux des impôts existants, mais le gouvernement central est chargé de définir l’assiette fiscale des impôts existants, de créer de nouvelles taxes et d’accéder aux prêts et aux marchés financiers 2
6. Il existe un cadre national de référence définissant les qualifications et les responsabilités du personnel des collectivités territoriales, ou une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines dans les collectivités territoriales ; mais ils ne concernent que quelques collectivités territoriales 2
7. Des règles et des dispositions légales sur la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales exigeant que des audits réguliers et indépendants soient menés dans des délais spécifiés existent et sont appliquées 4
8. Une législation nationale sur la participation citoyenne existe mais n’est pas appliquée 3
9. Il existe une législation sur la mesure des performances des collectivités territoriales, mais les performances sont évaluées par l’autorité chargée de superviser les collectivités territoriales. 3
10. Pas de stratégie urbaine nationale 1
11. Le pays ne fournit aucun ou un seul des mécanismes d’égalité des sexes 1
12. Le pays ne fournit aucun ou 1 seul des mécanismes de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • La première réforme concerne les transferts financiers intergouvernementaux. En Sierra Leone, les transferts aux collectivités territoriales sont verticaux et horizontaux. Il existe trois grands types de transferts verticaux : les transferts administratifs, les compensations de responsabilité et les LGDG. Les deux premiers types sont stipulés dans la loi de 2004 sur les collectivités territoriales et sont financés exclusivement par le gouvernement central. Les LGDG, de 2004 à 2008, ont été cofinancés par le gouvernement central et ses partenaires au développement. Ils aident les gouvernements locaux à entreprendre des projets de développement dans leur localité pour répondre aux besoins prioritaires de leurs citoyens. Après 2008, le gouvernement central finance uniquement les projets de développement dans les Conseils locaux, bien que la sélection des projets qui ont attiré des financements ait été arbitraire. Tous ces transferts sont conditionnels, à l’exception du LGDG. Cependant, depuis 2014, la fenêtre de subvention globale inconditionnelle a été introduite, qui comprend des services considérés comme des compétences exclusives des Conseils locaux. Ils comprennent la gestion des déchets, la jeunesse et le sport, les services maritimes, les services de prévention des incendies, etc. Pour ces services, les collectivités utilisent leur pouvoir discrétionnaire sur la part de l’UBG qui financera ces services. Pour la compensation, le transfert vertical du gouvernement central comprend les dépenses ordinaires et les dépenses de développement local. La composante récurrente couvre les coûts non salariaux des responsabilités transférées et les coûts de fonctionnement (administratifs) des collectivités territoriales. Le volet développement local sert à financer les projets de développement local des collectivités territoriales. Bien qu’il ait été entendu que la détermination de la cagnotte verticale devrait être basée sur le coût de la fonction lorsqu’elle était exécutée par le gouvernement central pour s’assurer que le transfert de responsabilité n’entraîne pas une baisse de la qualité, cela a en fait été fait sur une base ad hoc, notamment sur la base des plafonds budgétaires indicatifs des ministères qui ont délégué des fonctions aux Conseils locaux. La loi indique, entre autres, que les transferts sont indexés sur l’augmentation du budget de fonctionnement de l’administration centrale. Sans formule pour déterminer le montant national des transferts financiers, des méthodes et des négociations ponctuelles seront utilisées. Cependant, la politique de décentralisation révisée de 2010 propose ce qui suit : quinze (15) pour cent du budget des projets de développement du Gouvernement devraient être consacrés aux projets de développement des collectivités territoriales ; et cinq (5) pour cent du budget récurrent non salarial et sans intérêt du gouvernement devraient être consacrés aux fonctions dévolues aux Conseils locaux conformément à l’instrument statutaire de novembre 2004. Le deuxième type de transfert est horizontal ; ces transferts consistent en une gamme de transferts conditionnels basés sur différentes formules et critères selon l’objet du transfert. Par exemple, les critères ou la formule pour répartir les transferts pour l’enseignement primaire sont différents de ceux utilisés pour répartir les transferts pour les services agricoles ou les soins de santé primaire. La réforme devrait mettre l’accent sur le coût des responsabilités transférées pour mieux échelonner les transferts et elle devrait également mettre l’accent sur les moyens de donner aux collectivités territoriales une plus grande latitude pour prendre des décisions en matière de dépenses publiques. Les enseignements tirés de la mise en œuvre du système de subventions globales inconditionnelles pourraient être adoptés
  • La deuxième réforme devrait porter sur les recettes propres des collectivités territoriales. Le système fiscal local en Sierra Leone consiste en un impôt par habitant (l’impôt local), l’impôt foncier, les patentes, les droits de marché, les redevances minières et d’autres taxes. Une partie des recettes des impôts locaux est partagée avec les chefferies traditionnelles ; le ministère des Collectivités territoriales et du Développement communautaire fixe les règles de répartition. La réforme devra porter une attention particulière à l’accroissement de l’autonomie financière des collectivités territoriales, notamment à travers la fiscalité foncière, immobilière et minière et une meilleure mobilisation des recettes locales.
  • Enfin, la dernière réforme vise à mettre en place un cadre institutionnel et une politique en faveur de l’implication des collectivités territoriales dans la lutte contre les effets du changement climatique. La réforme devrait proposer des mesures appropriées pour permettre aux collectivités territoriales d’accéder au financement climatique.

Edition 2018 | 29/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 2
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 2
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 2
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 4
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 3
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 3
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 1
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • La première réforme concernerait les transferts financiers intergouvernementaux. En Sierra Leone, les transferts aux collectivités locales sont verticaux et horizontaux. Il existe trois grands types de transferts verticaux : les transferts administratifs, les transferts de compensation de la compétence transférée et les LGDG. Les deux premiers sont prévus par la Local Government Act de 2004 et financés exclusivement par le gouvernement central. Les LGDG sont cofinancés par le gouvernement central et ses partenaires au développement. Ils permettent aux collectivités locales d’entreprendre des projets de développement dans leurs localités pour satisfaire les besoins prioritaires des populations. Tous ces transferts sont conditionnels, sauf dans le cas du LGDG. En l’absence de formule pour déterminer le montant national des transferts financiers, ce sont des méthodes ad hoc et des négociations qui seront employées. Cette méthode de négociation avec les ministères concernés se poursuivra jusqu’à l’estimation exacte du coût des compétences transférées. Le deuxième type de transfert est horizontal ; il se compose d’une gamme de transferts conditionnels, basés sur des formules ou critères différents selon le but du transfert. Par exemple, les critères ou la formule de répartition des transferts pour l’éducation primaire sont différents de ceux utilisés pour répartir les transferts en matière de gestion des déchets ou de soins de santé primaires. Les transferts de type vertical ou horizontal sont effectués sur une base trimestrielle, et les fonds sont versés directement aux collectivités locales. Les collectivités locales doivent soumettre mensuellement ou trimestriellement des rapports techniques financiers au ministère des Finances. La réforme devrait souligner le coût des compétences transférées pour mieux proportionner les transferts, et les modalités d’octroi d’une plus importante marge de manœuvre aux collectivités locales en matière de choix des dépenses publiques.
  • La deuxième réforme devrait être une stratégie de gestion de l’urbanisation. La Sierra Leone présente un taux d’urbanisation de 42%, mais les prospectives (59,6% en 2050) indiquent un renforcement du processus d’urbanisation, en des termes certes moins prononcés que pour certains autres pays de la région (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision). La décennie de guerre a eu des conséquences néfastes sur le niveau d’équipement des villes, d’autant plus que l’effort nécessaire pour répondre à la croissance urbaine a été faible, et sur le système d’information concernant les villes et l’urbanisation. La stratégie urbaine devrait définir le niveau d’investissement urbain nécessaire ainsi qu’une politique d’aménagement du territoire basée sur le renforcement de pôles régionaux d’équilibre.
  • La troisième réforme vise à intégrer la parité des sexes dans la vie publique. Le pays devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir la présence des femmes en termes d’éligibilité aux élections locales et nationales, et leur présence à des postes à responsabilité. Il faut noter que lors des dernières élections municipales, les citoyens de la capitale, Freetown, ont élu Yvonne Aki Sawywerr au poste de première femme maire depuis 1980. Aux élections locales de 2012, les femmes représentaient seulement 19,1 % des conseillers locaux. Aux élections locales de 2018, 33% des maires sont des femmes, de même que 6,7% des présidents de conseil.
  • La dernière réforme devrait viser à élaborer un cadre institutionnel et une politique favorisant l’implication des collectivités locales dans la lutte contre les effets du changement climatique. La réforme proposerait ainsi les mesures appropriées permettant aux collectivités locales d’accéder à des financements de la lutte contre le changement climatique.

Edition 2015 | 23/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 2
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 2
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 2
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

Edition 2012 | 23/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 2
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 2
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 2
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

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