Sénégal Lois des collectivités territoriales décentralisées

26 août 2020

• Constitution de janvier 2001
• Loi n° 96-06 du 22 mars 1996, portant sur le code des collectivités locales
• Loi n° 96-07 du 22 mars 1996, portant sur le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales
• Loi n° 96-09 du 22 mars 1996, fixant l’organisation administrative et financière de la commune d’arrondissement et ses rapports avec la ville
• Loi n° 96-10 du 22 mars 1996 modifiant la loi n° 72-02 du 1er février 1972, relative à l’organisation de l’administration territoriale
• loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités territoriales
• Décret 72-636 de 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscriptions administratives et des chefs de village modifié par le décret n°96-228 du 22 mars 1996
• Loi n°2018-16 abrogeant et remplaçant l’article 328 de la loi n°2018- 13 du 28 décembre 2013, portant CGCT modifie par la loi n°2018-1250 du 6 juillet 2018 fixant les modalités d’allocation et les critères de répartition du fonds d’équipement des collectivités territoriales
• Décret 2003 - 292 du 8 Mars 2003, modifié

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