Ouganda

Propositions de réforme

• Le premier domaine d’amélioration est le revenu local. La constitution et la loi sur le gouvernement local permettent à la collectivité territoriale de collecter des revenus à partir d’un certain nombre de sources spécifiées, de formuler des plans et des budgets, d’allouer des dépenses et d’investir dans une large gamme de services. Ces pouvoirs et dispositions financières sont détaillés dans la partie VIII de la loi sur le gouvernement local, au Chap. 243. La cinquième annexe de la loi sur le gouvernement local précise les règles fiscales et financières et comptables, par exemple les pouvoirs de lever des impôts. On constate cependant que toutes les collectivités territoriales dépendent des transferts de l’administration centrale, qui représentent en moyenne plus de 90 % de leurs budgets. Une telle dépendance est plus prononcée au niveau des communes rurales, où la contribution des revenus propres à leur budget est dans la plupart des cas inférieure à 5%. De plus, la plupart des transferts du gouvernement central sont conditionnels, laissant ainsi au gouvernement local peu ou pas de latitude dans leur utilisation. D’autre part, plus de 80 % des ressources transférées sont destinées aux coûts récurrents et donc, 20 % ou moins sont laissés aux dépenses de développement. Dans le budget 2019/20, les gouvernements locaux ont reçu 3 600 milliards d’UGX (11 %) du budget national, y compris les arriérés intérieurs et les crédits d’aide aux programmes des collectivités territoriales, où 86 % de l’allocation était destinée aux charges récurrentes et moins de 14 % aux dépenses de développement. Malgré tout cela, les transferts du gouvernement central, en pourcentage du budget national, ont diminué au fil des ans. Cela passe d’un pic de 21,8 % en 2007/2008, à 12,7 % en 2017/2018, et à 11 % en 2019/2020 ; ce qui est bien en dessous de l’objectif de 30 % recommandé par le plan national de développement. Les sources les plus importantes de revenus locaux pour les districts sont généralement les taxes liées à la propriété, les frais d’utilisation, les licences commerciales et la taxe sur les services locaux (LST), qui non seulement ne représentent qu’un faible pourcentage de la base de revenus locaux potentiels, mais sont également difficiles à collecter en raison de coûts administratifs incommensurablement élevés et, dans certains cas, à cause d’intérêts sociopolitiques. Il est donc recommandé de revoir le système de décentralisation fiscale du pays dans le but d’élargir l’assiette des recettes locales des collectivités territoriales et d’augmenter leur part du budget national et leurs pouvoirs discrétionnaires sur les transferts de l’administration centrale.

• Le deuxième domaine qui appelle à des réformes concerne le niveau d’implication des gouvernements locaux dans l’agenda du changement climatique. Les gouvernements locaux ne sont pas seulement les plus proches des communautés dont les actions ou les inactions peuvent avoir un impact sur les ressources naturelles, mais ils représentent également des sections de la population qui sont vulnérables aux effets du changement climatique. Alors que le pays attend la promulgation du projet de loi sur le changement climatique, ses mesures d’atténuation et d’adaptation au changement climatique sont néanmoins prises en compte par le biais de plusieurs politiques et lois sectorielles. Compte tenu de leur intérêt et de leur rôle potentiel. Il est également recommandé que les gouvernements locaux soient dûment pris en compte dans le financement, les évaluations et les rapports sur le changement climatique.

Propositions de réforme

• Le premier point à améliorer est celui des transferts financiers de l’État vers les collectivités locales. La décentralisation fiscale de l’Ouganda s’appuie largement sur des politiques sectorielles telles que la santé, l’éducation et le transport. Les ministères concernés continuent de jouer un rôle déterminant puisque ce sont eux qui délèguent des tâches et les ressources correspondantes aux collectivités locales dans le cadre de contrats signés avec elles. Il en résulte que les collectivités locales sont davantage perçues comme des agences exécutantes des ministères concernés qu’en tant qu’unités décentralisées ayant une autonomie de prise de décisions concernant les services publics locaux. Les chiffres globaux relatifs aux transferts sont parlants : 88% du total des subventions sont affectées à la mise en œuvre de politiques sectorielles et à la réduction de la pauvreté ; seulement 11 % des transferts sont destinés à une utilisation discrétionnaire par les collectivités locales ; et 0,5 % sont utilisées à des fins d’égalisation. À des fins d’amélioration, il est recommandé de mettre fin à l’érosion de l’autonomie locale et d’accroître la marge de manœuvre des collectivités locales en matière de prise de décisions sur les dépenses publiques.
• Le deuxième point à améliorer porte sur le système d’impôts locaux. Étant donné que les transferts financiers du gouvernement central représentent près de 85% des revenus des collectivités locales, leur autonomie pose question. Le problème est d’autant plus urgent que le gouvernement central intervient fréquemment en matière d’impôts locaux, où certains impôts locaux ont été éliminés sans compensation. Une amélioration clé serait du côté de la mobilisation des ressources locales (notamment la mise en œuvre du développement économique local) pour accroître les recettes locales. Sujet à vérification par l’Autorité nationale de planification, le pourcentage de revenus locaux qui contribue aux budgets des districts est inférieur à 2% pour plus de 90% des districts (à l’exception de quelques municipalités). L’Autorité nationale de planification a récemment publié des informations selon lesquelles seuls sept districts de l’Ouganda ont atteint la tranche inférieure de revenu intermédiaire.
• Le troisième point à améliorer est le programme du pays en matière de changement climatique. Le nouveau projet de loi devrait s’appuyer sur la politique relative au changement climatique du pays, prévoir un mécanisme pour faire appliquer les lois et tenir compte des préoccupations des collectivités locales. L’Ouganda devrait également donner accès au financement pour le climat aux collectivités locales.