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Nigéria

Avec une note globale de 26 sur 48, le Nigéria fait partie du groupe de pays dont la progression vers un environnement favorable pour les villes et collectivités territoriales nécessiterait des efforts de réforme majeurs.

3 juin 2019

Edition 2021 | 26/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 4
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 1
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 3
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 2
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 3
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 3
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 2

Propositions de réforme

  • Le premier axe de réformes concerne la législation des villes et des collectivités locales. Le système de gouvernements locaux dirigés par des conseils élus démocratiquement est garanti par la Constitution ; par conséquent, le gouvernement de chaque État fédéré, conformément à l’article 8 de la Constitution, doit assurer l’existence des conseils locaux par une loi prévoyant leur création, leur structure, leur composition, leur financement et leurs fonctions. Le gouvernement fédéral a défini les dotations des collectivités territoriales, mais il laisse aux États fédérés la latitude de définir les conditions d’exercice de leurs compétences. Par conséquent, les gouvernements locaux sont devenus plus dépendants des États fédérés alors qu’ils sont principalement régis par la Constitution. Le résultat de cette dualité complique les relations entre les niveaux de gouvernance ; les gouvernements fédérés sont souvent perçus comme restreignant l’autonomie des gouvernements locaux et le gouvernement fédéral est impuissant à remédier aux différences observées au niveau des États fédérés en termes de strict respect des dispositions constitutionnelles. La réforme devrait viser à clarifier les relations entre les différents niveaux de gouvernance, en travaillant, bien sûr, à introduire une plus grande harmonisation et stabilité dans la législation des gouvernements locaux au niveau des États fédérés, notamment en créant des guides pour les États fédérés et les collectivités territoriales. Un dialogue structuré entre le Forum des gouverneurs et the Association of Local Governments of Nigeria (ALGON) devrait être institué par voie législative pour revoir l’organisation de relations intergouvernementales apaisées.
  • La deuxième réforme porte sur les capacités institutionnelles des collectivités territoriales. Alors que les États fédérés disposent d’une autonomie totale, le personnel des collectivités territoriales est recruté, formé et déployé par une agence du gouvernement central connue sous le nom de Local Government Service Commission (LGSC). La LGSC a été conçu à l’origine dans le cadre de la réforme de 1976 (Local Government Reform 1976) et est une agence autonome, agissant au nom de toutes les collectivités territoriales au sein de chaque État fédéré pour soutenir le développement et le déploiement de personnel qualifié. Dans la pratique, le personnel d’encadrement est plus redevable vis-à-vis de l’État fédéré que des collectivités territoriales. La réforme devrait revoir les méthodes de recrutement et de déploiement du personnel local et renforcer la redevabilité du personnel recruté vis-à-vis des collectivités territoriales.
  • La troisième réforme concerne certains mécanismes de décentralisation fiscale introduits par la Constitution. L’article 162 (5) de la Constitution de 1999 fournit un parfait prétexte à la gestion par les États fédérés des transferts financiers du gouvernement fédéral vers les collectivités territoriales. Cette section stipule que les transferts financiers du gouvernement fédéral aux collectivités territoriales doivent naturellement transiter par les États fédérés par le biais du State Joint Local Government Account (SJLGA), dont le conseil d’administration est dirigé par un commissaire d’État auprès des collectivités territoriales (nommé par le gouverneur de l’État) ; il se réunit mensuellement pour décider de la répartition des transferts fédéraux aux collectivités territoriales. Cependant, dans la pratique, ce compte a permis aux États fédérés de conserver des revenus substantiels qui sont destinés aux collectivités territoriales. Cette rétention par les Etats fédérés des transferts financiers fédéraux destinés aux collectivités territoriales a un impact sur les salaires et retraites des enseignants et des ressources humaines des collectivités territoriales et les fonds destinés aux autorités traditionnelles ainsi que ceux destinés à la formation du personnel des collectivités territoriales. La réforme devrait se concentrer spécifiquement sur les opérations de la SJLGA et clarifier des méthodes efficaces pour transférer ces fonds aux gouvernements locaux.
  • La quatrième réforme concerne la transparence de l’exécution des politiques publiques locales. La responsabilité financière des collectivités territoriales est soumise à un audit externe par le vérificateur général indépendant. Cependant, ces auditeurs localisés dans chaque État fédéré rencontrent des difficultés dans l’accomplissement de leur importante mission : manque d’expertise disponible, manque de dotations budgétaires, manque de soutien officiel de l’État fédéré et absence de comptes annuels à jour des collectivités territoriales. D’autres contraintes sont liées à la capacité interne des collectivités territoriales à assurer la bonne exécution des dépenses publiques locales et à préparer et publier des comptes adéquats pour permettre des audits adéquats dans les délais impartis. Enfin, certaines collectivités territoriales refusent systématiquement de soumettre leurs comptes au contrôle.
  • La cinquième réforme concerne la participation des femmes à la gouvernance locale. À l’issue des élections de 2015, 9,8 % des conseillers locaux et 3,6 % des maires étaient des femmes ; ces pourcentages étaient respectivement de 12,9 % et 3,9 % en 2011 et de 10,2 % et 9,9 % en 2007, respectivement. Si l’on ajoute à ces données que le pourcentage de femmes au Parlement était de 5,7 %, il devient indispensable que le pays établisse des quotas de représentation pour les femmes dans la sphère publique, notamment dans le cadre de leur éligibilité aux fonctions électives nationales et locales.
  • La dernière réforme devrait se concentrer sur la lutte contre le changement climatique et viser à mieux utiliser les capacités tant étatiques que locales. De plus, le gouvernement fédéral pourrait aider les gouvernements infranationaux à accéder aux fonds climatiques.

Edition 2018 | 26/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 4
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 1
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 3
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 2
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 3
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 3
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 2

Propositions de réforme

  • Le premier point à améliorer concerne la législation des villes et autorités locales. Le système des collectivités locales dirigées par des conseils démocratiquement élus est garanti par la Constitution. En conséquence, le gouvernement de chaque État fédéré, en vertu de la section 8 de ladite Constitution, doit assurer leur existence par une loi qui prévoit l’établissement, la structure, la composition, les finances et les fonctions des conseils locaux. Ainsi, le gouvernement fédéral a défini les attributions des collectivités locales, il laisse aux États fédérés la latitude de définir les conditions d’exercice desdites compétences. En conséquence, les collectivités locales sont devenues plus dépendantes des États fédérés alors qu’elles sont régies fondamentalement par la Constitution. Cette dualité a pour conséquence la complication des relations entre les différents niveaux de gouvernance, les gouvernements fédérés étant souvent perçus comme des contraintes à l’autonomie des collectivités locales, et le gouvernement fédéral comme impuissant face aux écarts observés au niveau des États fédérés vis-à-vis du strict respect des dispositions constitutionnelles. La réforme devrait s’attacher à clarifier les relations entre les différents niveaux de gouvernance, sans doute travailler à introduire plus d’harmonisation et de stabilité dans la législation des collectivités locales au niveau des différents États fédérés, y compris la production de guides à destination des États fédérés et des collectivités locales. Un dialogue structuré devrait être institué par les textes entre le Forum des gouverneurs et ALGON pour repenser la manière d’organiser des relations intergouvernementales pacifiées.
  • Le deuxième point à améliorer a trait aux capacités institutionnelles des collectivités locales. Alors que les États fédérés ont une totale autonomie, le personnel d’encadrement des collectivités locales est recruté, formé et déployé par une agence d’État connue sous le nom de Local Government Service Commission (Commission locale pour les services du gouvernement ou LGSC). Conçue originellement sous la réforme 1976 (Local Government Reform 1976), la LGSC est une agence autonome, agissant au nom de toutes les collectivités locales au sein de chaque État fédéré pour soutenir le développement et le déploiement du personnel qualifié. Dans la pratique, cependant, alors que la LGSC continue à jouer un rôle essentiel dans le développement et la formation de compétences professionnelles au niveau local, elle est également devenue un instrument des États fédérés pour le recrutement du personnel cadre des collectivités locales. En pratique, le personnel cadre est plus redevable à l’État fédéré qu’aux collectivités locales. La réforme devrait aider à revoir les modalités de recrutement et de déploiement du personnel local, et de renforcement de la redevabilité du personnel recruté vis-à-vis des collectivités locales.
  • Le troisième point à améliorer a trait à certains mécanismes de la décentralisation fiscale introduits par la Constitution. Ainsi, la section 162 (5) de la Constitution de 1999 fournit un prétexte parfait pour la gestion des transferts financiers de l’État fédéral vers les collectivités locales par les États fédérés. En effet, cette section stipule que les transferts financiers de l’État fédéral vers les collectivités locales doivent forcément passer par les États fédérés à travers le compte joint de l’État pour les gouvernements locaux (State Joint Local Government Account, SJLGA) dont le conseil d’administration est dirigé par un commissaire d’État aux collectivités locales (nommé par le gouverneur de l’État). Il se réunit mensuellement pour décider du déboursement des transferts fédéraux aux collectivités locales. Cependant, dans la pratique, ce compte a permis aux États fédérés de garder pour eux des revenus importants censés être à destination des collectivités locales. Cette rétention par les États fédérés des transferts financiers fédéraux destinés aux collectivités locales concernent les salaires et les pensions des instituteurs, des ressources humaines des collectivités locales, les fonds destinés aux autorités traditionnelles, ainsi que ceux consacrés à la formation du personnel des collectivités locales. La réforme devrait mettre un accent particulier sur le fonctionnement du SJLGA et la clarification des modalités de transferts effectifs de ces fonds aux collectivités locales.
  • Le quatrième point à améliorer concerne la transparence dans l’exécution des politiques publiques locales. La responsabilité financière des collectivités locales est soumise à l’audit externe de l’auditeur général indépendant. Mais, dans la pratique, ces auditeurs présents dans tous les États fédérés rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur importante mission : faiblesse de l’expertise disponible, faibles dotations budgétaires, manque d’appui officiel de l’État fédéré, et absence des comptes annuels à jour des collectivités locales. D’autres contraintes sont liées à la capacité interne des collectivités locales à assurer une bonne exécution des dépenses publiques locales et à préparer et publier des comptes adéquats pour que les audits puissent être effectués dans les délais. Enfin, certaines collectivités locales
    refusent systématiquement de soumettre leurs comptes pour l’audit.
  • Le cinquième point à améliorer concerne la participation des femmes dans la gouvernance locale. A l’issue des élections de 2015, 9,8% des conseillers locaux et 3,6% des maires sont des femmes. Ces pourcentages étaient respectivement de 12,9 % et 3,9% en 2011 et 10,2% et 9,9% en 2007. Si on ajoute à ces données que le pourcentage des femmes au parlement était de 5,7%, il est plus qu’important que le pays instaure des quotas de représentation des femmes dans la sphère publique, et surtout dans le cadre de leur éligibilité aux fonctions électives nationales et locales.
  • Le dernier point à améliorer devrait concerner le champ de la lutte contre le changement climatique et elle devrait viser à une meilleure implication des capacités des collectivités locales. En outre, le gouvernement national pourrait fournir appui aux collectivités locales en facilitant l’accès aux fonds climat.

Edition 2015 | 24/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 4
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 1
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 4
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 2

Edition 2012 | 24/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 4
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 1
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 4
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 2

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