Mauritanie

Propositions de réforme

• La première réforme concerne le système des transferts financiers de l’État vers les collectivités territoriales. Deux fonds existent : le premier est le Fonds régional de développement (FRD) et le second est le Fonds intercommunal de solidarité (FIS). Le Fonds régional de développement (FRD) est réparti entre les communes selon une formule qui combine les critères suivants : facteurs démographiques, taux de pauvreté, écart d’infrastructures, effort de mobilisation des ressources, suivi évaluation et renforcement des capacités de l’administration déconcentrée. L’enveloppe du FRD est répartie comme suit : 30 % pour la dotation de, fonctionnement, 68 % pour la dotation d’équipement, 2 % pour le suivi-évaluation et le renforcement des capacités de l’administration. La dotation de fonctionnement (DF) est composée de deux parties : une part forfaitaire d’un montant équivalant à 15 % du FRD. Elle est répartie sur une base égale entre les communes. Une part équivalant à 15 % de l’enveloppe du fonds est répartie à la proportionnelle sur la base de la démographie de chaque commune et du taux de pauvreté de la wilaya (région). La dotation d’équipement (DE) est également composée de deux parties : 50 % des crédits sont répartis à la proportionnelle de la population communale et une part de 18 % sur la base du retard d’équipement de la commune. Après calculs, les crédits du FRD sont versés directement aux budgets des communes. Le second fond est le Fonds intercommunal de solidarité (FIS). Le taux de contribution est déterminé en fonction des volumes des budgets des communes : 1 % des recettes ordinaires pour les budgets inférieurs ou égaux à cinq millions. 2 % des recettes ordinaires pour les budgets supérieurs à cinq millions et inférieurs à vingt millions, 3 % des recettes ordinaires pour les budgets supérieurs à vingt millions. Comme on le voit, pour le FRD la détermination du montant national est ad hoc alors que pour le FIS, c’est la répartition entre les communes qui l’est. En outre, ces fonds ne permettent pas de résorber le déséquilibre vertical car, d’une part le FRD ne tient aucunement compte du coût des compétences transférées par l’État, et de l’autre n’apporte pas de ressources supplémentaires, mais des contributions des communes à partir de leur budget. La réforme devrait aider à proportionner ces transferts pour prendre en compte le coût des compétences transférées, à la solidarité territoriale dans un pays où les disparités spatiales sont importantes, et à assurer une prévisibilité et une marge de manœuvre pour les choix de dépenses publiques locales.

• La deuxième réforme pourrait concerner le partage des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. En Mauritanie, les collectivités territoriales disposent de compétences générales et de compétences spécifiques. Si les textes législatifs et réglementaires consacrant le partage de compétences existent, en revanche les ministères sectoriels continuent à réaliser les programmes d’investissement de l’État au niveau local, renforcés en cela par les modalités de l’aide internationale. En effet, à travers ceux-ci – aide budgétaire et programmes sectoriels –, l’action des ministères favorisent la recentralisation des politiques sectorielles – comme l’éducation, la santé, l’eau et l’assainissement – en concentrant les moyens financiers dans les ministères, sans tenir compte des nouvelles responsabilités des collectivités territoriales. Ainsi, en Mauritanie par exemple, seuls 4 % des investissements réalisés sur les territoires des communes et dans le cadre des compétences dévolues à ces dernières, passent par les circuits communaux et sont pris en compte par leurs budgets. La réforme devrait proposer une trame de partage des compétences et de ressources correspondantes aux collectivités territoriales et élaborer les textes réglementaires indiqués.

• La troisième réforme pourrait mettre l’accent sur l’anticipation du phénomène de peuplement. La Mauritanie est sans doute l’un des pays africains qui a la plus forte dynamique urbaine. Elle est passée de 7 % de taux d’urbanisation en 1960 à plus de 40 % en 2000, multipliant sa population urbaine par 13 et celle de sa capitale par 18. La population urbaine ayant été multipliée par 2,5, ce sont les villes qui ont accueilli plus de 70 % de la croissance démographique. En 2020, la population urbaine est estimée à 56 % de la population totale ; selon les projections ce taux sera de 72,9 % en 2050 (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision). Ces données montrent la nécessité d’une stratégie urbaine nationale, la planification urbaine et la planification pour le futur urbain, y compris la mise en place des capacités et des institutions respectives pertinentes.

• La dernière réforme concerne l’implication des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique. La Mauritanie devrait travailler à renforcer les capacités des collectivités territoriales en vue de la lutte contre le changement climatique, en particulier, établir des capacités de résistance climatiques dans la capitale et les villes du Sahel. Pour faciliter cette démarche, la sécurisation du financement pour le climat pour les villes et les collectivités territoriales est essentielle.

Propositions de réforme

Avec une note globale de 26 sur 48, la Mauritanie se situe parmi les pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et autorités locales nécessitent d’importants efforts de réformes. L’amélioration de l’environnement favorable aux villes suggère plusieurs réformes.

• La première réforme concerne le système des
  transferts financiers de l’État vers les collectivités locales. Deux fonds existent : le premier est le Fonds régional de développement (FRD) et le second est le Fonds intercommunal de solidarité (FIS). Comme on le voit, pour le FRD la détermination du montant national est ad hoc alors que pour le FIS, c’est la répartition entre les communes qui l’est. En outre, ces fonds ne permettent pas de résorber le déséquilibre vertical car, d’une part le FRD ne tient aucunement compte du coût des compétences transférées par l’État, et de l’autre n’apporte pas de ressources supplémentaires, mais des contributions des communes à partir de leur budget. La réforme devrait aider à proportionner ces transferts pour prendre en compte le coût des compétences transférées, à la solidarité territoriale dans un pays où les disparités spatiales sont importantes, et à assurer une prévisibilité et une marge de manœuvre pour les choix de dépenses publiques locales.
• La deuxième réforme pourrait concerner le partage des compétences entre l’État et les collectivités locales. En Mauritanie, les collectivités locales disposent de compétences générales et de compétences spécifiques. Si les textes législatifs et réglementaires consacrant le partage de compétences existent, en revanche les ministères sectoriels continuent à réaliser les programmes d’investissement de l’État au niveau local, renforcés en cela par les modalités de l’aide internationale. En effet, à travers ceux-ci – aide budgétaire et programmes sectoriels –, l’action des ministères favorisent la recentralisation des politiques sectorielles – comme l’éducation, la santé, l’eau et l’assainissement – en concentrant les moyens financiers dans les ministères, sans tenir compte des nouvelles responsabilités des collectivités locales. Ainsi, en Mauritanie par exemple, seuls 4% des investissements réalisés sur les territoires des communes et dans le cadre des compétences dévolues à ces dernières, passent par les circuits communaux et sont pris en compte par leurs budgets. Les administrations centrales mettent en œuvre directement plus de 90 % des dépenses publiques locales, ce qui est une atteinte au principe de la libre administration des communes. La réforme devrait proposer une trame de partage des compétences et de ressources correspondantes aux collectivités locales et élaborer les textes réglementaires indiqués.
• La troisième réforme pourrait mettre l’accent sur l’anticipation du phénomène de peuplement. La Mauritanie est sans doute l’un des pays africains qui a la plus forte dynamique urbaine. Elle est passée de 7 % de taux d’urbanisation en 1960 à plus de 40% en 2000, multipliant sa population urbaine par 13 et celle de sa capitale par 18. La population urbaine ayant été multipliée par 2,5, ce sont les villes qui ont accueilli plus de 70 % de la croissance démographique. En 2018, la population urbaine est estimée à 53,7% de la population totale ; ce taux est estimé à 72,9% en 2050 (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision). Ces données montrent la nécessité d’une stratégie urbaine nationale, la planification urbaine et la planification pour le futur urbain, y compris la mise en place des capacités et des institutions respectives pertinentes.
• La dernière réforme concerne l’implication des collectivités locales dans la lutte contre le changement climatique. La Mauritanie devrait travailler à renforcer les capacités des collectivités locales en vue de la lutte contre le changement climatique, en particulier, établir des capacités de résistance climatiques dans la capitale et les villes du Sahel. Pour faciliter cette démarche, la sécurisation du financement pour le climat pour les villes et les collectivités locales est essentielle.