Mali

Propositions de réforme

• La première réforme concerne la répartition effective des compétences et des ressources entre les différentes sphères de gouvernance. Cette réforme est ressentie comme plus nécessaire encore au vu des revendications sécessionnistes observées dans le nord du Mali. D’où l’importance de renforcer réellement la répartition des compétences entre les quatre sphères de la gouvernance publique (nationale, régionale, cercle, communale). Dans la pratique, 22 compétences ont été totalement transférées, au rang desquelles on peut citer : l’état civil, les archives et la documentation, la police administrative et l’assainissement ; cependant, elles ne sont pas toutes opérationnelles. Quant aux compétences spécifiques, le processus de transfert s’est révélé plus lent. En effet, à la suite du dispositif légal en vigueur au Mali, notamment la loi n° 93-008 du 11 février 1993 modifiée et la loi n° 95-034 du 12 avril 1995 modifiée, il est prévu un transfert progressif et modulé des compétences et des ressources en faveur des collectivités territoriales dans des domaines ciblés tels l’éducation, la santé, l’hydraulique et la gestion des ressources naturelles. La loi sur la libre administration des collectivités territoriales pose le principe de la concomitance des transferts de compétences et des transferts de ressources. À cet égard, le processus de régionalisation engagé par l’État devrait s’orienter vers le transfert de compétences étendues aux collectivités régionales. D’autre part, l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali a transféré aux collectivités territoriales les services déconcentrés relevant de leurs domaines de compétences par décret n° 2019-0258/PRM. Un plan inter-gouvernemental de transfert des services déconcentrés de l’État aux communes, cercles et régions a été élaboré ; son application devrait intervenir incessamment.

• La deuxième réforme concerne la question du financement de la décentralisation et de l’autonomie financière des collectivités territoriales. La réforme devrait donc s’atteler dans un premier temps à aménager la mise en œuvre de l’article 8 de l’Accord pour la paix et la réconciliation qui prévoit la fixation des taux des taxes, redevances et impôts locaux, chaque région jouissant de la latitude de créer des impôts adaptés à sa structure économique et à ses objectifs de développement dans le cadre de la loi. D’autre part, la réforme devrait aider à opérationnaliser un mécanisme de transfert de 30 % des recettes budgétaires de l’État aux collectivités territoriales, sur la base d’un système de péréquation, avec une attention particulière pour les régions du nord, selon des critères à déterminer. C’est dans cette logique que l’Union Européenne appuie la restructuration de l’ANICT. Par ailleurs, la faiblesse du niveau de recouvrement des ressources fiscales propres des collectivités territoriales s’explique surtout par un déficit du système d’informations sur les activités économiques locales et un manque de dialogue avec les populations.

• La troisième réforme concerne le contrôle financier de la gestion des finances des collectivités territoriales. Le contrôle s’exerce sur la gestion de l’ordonnateur et sur celle du receveur ou du payeur, conformément aux lois et règlements en vigueur. Le contrôle de la gestion de l’ordonnateur est assuré par les ministres chargés des Collectivités territoriales et des Finances, le contrôle général de l’État et la section des comptes de la Cour suprême. Le contrôle de la comptabilité du payeur se tient sur place et est assuré par les corps compétents de contrôle de l’État. Mais, en général, ces contrôles sont occasionnels.

• Enfin, une dernière réforme devrait renforcer la prise en compte des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique. Les collectivités territoriales ont leur part à prendre dans la lutte contre le changement climatique et elles devraient être soutenues dans cette démarche.

Propositions de réforme

Avec une note générale de 26 sur 48, le Mali fait partie des pays qui nécessitent encore des efforts de réformes significatifs pour améliorer l’environnement favorable aux villes et autorités locales.

• La première réforme concerne la répartition effective des compétences et des ressources entre les différentes sphères de gouvernance. Cette réforme est ressentie comme plus nécessaire encore au vu des revendications sécessionnistes observées dans le nord du Mali. Plusieurs voix s’élèvent pour dire que la mise en œuvre incomplète de la décentralisation a contribué à l’émergence de ces revendications. D’où l’importance de renforcer réellement la répartition des compétences entre les quatre sphères de la gouvernance publique (nationale, régionale, cercle, communale). Dans la pratique, 16 compétences ont été totalement transférées, au rang desquelles on peut citer : l’état civil, les archives et la documentation, la police administrative et l’assainissement ; cependant, elles ne sont pas toutes opérationnelles. Quant aux compétences spécifiques, le processus de transfert s’est révélé plus lent. En effet, à la suite du dispositif légal en vigueur au Mali, notamment la loi n° 93-008 du 11 février 1993 modifiée et la loi n° 95-034 du 12 avril 1995 modifiée, il est prévu un transfert progressif et modulé des compétences et des ressources en faveur des collectivités territoriales dans des domaines ciblés tels l’éducation, la santé, l’hydraulique et la gestion des ressources naturelles. La loi sur la libre administration des collectivités territoriales dispose que « tout transfert de compétences à une collectivité territoriale doit être accompagné du transfert concomitant par l’État à celle-ci des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de ces compétences », conformément aux articles 14, 83 et 131 du code des collectivités territoriales. Malgré la mise en place de Cellules d’appui à la décentralisation et à la déconcentration (CADD) et l’identification des compétences à transférer aux communes par la dizaine de départements ministériels, peu de compétences et de ressources sont gérées par les collectivités. À cet égard, le processus de régionalisation engagé par l’État devrait s’orienter vers le transfert de compétences étendues aux collectivités régionales. D’autre part, l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali prévoit de transférer aux collectivités territoriales les services déconcentrés relevant de leurs domaines de compétences. Un plan inter-gouvernemental de transfert des services déconcentrés de l’État aux communes, cercles et régions a été élaboré ; son application devrait intervenir incessamment.
• La deuxième réforme concerne la question du financement de la décentralisation et de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Dans le cadre des accords de paix d’Alger, le renforcement de la capacité des collectivités territoriales à fournir des services publics locaux a été retenu comme un moyen de consolider l’unité nationale. La réforme devrait donc s’atteler dans un premier temps à aménager la mise en œuvre de l’article 8 de l’Accord pour la paix et la réconciliation qui prévoit la fixation des taux des taxes, redevances et impôts locaux, chaque région jouissant de la latitude de créer des impôts adaptés à sa structure économique et à ses objectifs de développement dans le cadre de la loi. D’autre part, la réforme devrait aider à opérationnaliser un mécanisme de transfert de 30% des recettes budgétaires de l’État aux collectivités territoriales, sur la base d’un système de péréquation, avec une attention particulière pour les régions du nord, selon des critères à déterminer. C’est dans cette logique que l’Union Européenne appuie la restructuration de l’ANICT. L’audit organisationnel réalisé a proposé trois directions de restructuration : la première est la rationalisation du personnel de la direction générale afin de renforcer les représentations régionales ; la seconde est la décentralisation du FNACT ; et la troisième est l’orientation de l’agence vers des financements innovants. Par ailleurs, la faiblesse du niveau de recouvrement des ressources fiscales propres des collectivités locales s’explique surtout par un déficit du système d’informations sur les activités économiques locales et un manque de dialogue avec les populations. Le renforcement de la législation en faveur de la participation des populations aux choix des dépenses publiques locales (comme les budgets participatifs) serait de nature à améliorer la crédibilité des élus locaux.
• Enfin, une dernière réforme devrait renforcer la prise en compte des collectivités locales dans la lutte contre le changement climatique. Pays aux deux tiers de la superficie arides et semi arides, dominés par les problèmes de désertification, le Mali a vu les risques naturels s’accroître avec l’intensification du changement climatique : sécheresses à répétition, inondations, vents forts, feux de brousse, déstabilisation du régime des pluies, etc. Les collectivités locales ont leur part à prendre dans la lutte contre le changement climatique et ils devraient être soutenu dans cette démarche.