Gambie

Propositions de réforme

• La première réforme concerne le transfert de ressources du gouvernement central vers les collectivités locales. Entre autres choses, compte tenu de l’assiette fiscale étroite des collectivités locales, la loi prévoit des subventions du gouvernement central comme suit : une subvention générale ne dépassant pas 10 pour cent des budgets d’investissement des collectivités locales ; une subvention pour financer des programmes décidés conjointement par le gouvernement central et le conseil local d’un montant convenu ; et une subvention de péréquation pour financer les dépenses des collectivités locales lorsque les normes de prestation de services publics locaux sont inférieures à la moyenne nationale. En outre, la loi autorise le Président de la République à établir un comité consultatif ad hoc composé d’élus locaux, de ministères de tutelle et d’autres parties. Ce comité devrait se réunir annuellement avant l’adoption de la loi de finances pour émettre un avis sur la répartition des recettes nationales entre l’État et les collectivités locales et le partage des compétences transférées par l’État aux collectivités locales. Cependant, tous ces mécanismes prévus par la loi ne sont pas mis en œuvre. La réforme doit rendre opérationnels ces différents instruments et définir des modalités transparentes de répartition des subventions entre les collectivités locales.

• La deuxième réforme porte sur le renforcement des capacités de l’administration locale. Malgré l’existence d’un cadre juridique adéquat, la mise en œuvre concrète de la décentralisation peine à avancer car le personnel responsable est insuffisamment qualifié et formé. Une collaboration et une coopération efficaces entre les divers paliers de gouvernement présentent également des difficultés. Le projet de formation énoncé dans la Loi sur l’administration locale, qui est actuellement exécuté par l’Association gambienne des autorités gouvernementales locales (GALGA), joue un rôle essentiel dans le renforcement des capacités des collectivités locales. Une mention spéciale doit être faite d’une réalisation sur laquelle s’appuyer : les schémas de prestation pour le service des collectivités locales élaborés par le ministère des collectivités locales visent à orienter les collectivités locales pour l’embauche, la formation et le renforcement des capacités du personnel. Face à la diversification des activités des collectivités. La réforme devrait également mettre l’accent sur l’élaboration d’une stratégie nationale de formation basée sur des profils élaborés dans le cadre des schémas de prestation de services pour la fonction publique locale.

• La troisième réforme concerne la stratégie urbaine. Près de 62,5 % de la population de la Gambie vit dans des zones urbaines en 2020 (World Urbanization Prospects : The 2018 Revision), et les projections de l’ONU indiquent 77,2 % d’urbanisation d’ici 2050. Cette urbanisation pose des défis considérables pour l’aménagement du territoire. La population de la Gambie est fortement concentrée dans la région du Grand Banjul, qui comprend les agglomérations morphologiquement distinctes de Banjul et le Conseil Municipal de Kanifing, une zone minuscule qui occupe un pour cent de la superficie totale du pays mais est occupée par plus d’un tiers de la population totale. Encombrée par la configuration de Banjul, la population s’est étendue à Kanifing, qui est devenue la plus grande ville de Gambie entre 1970 et 1980. L’expansion de Kanifing a accru le déséquilibre territorial et les projections montrent que cette tendance s’intensifiera à l’avenir. De son côté, la population de Banjul a commencé à décliner en 1983 et était à peine 40 000 en 2015. Même aujourd’hui, la Gambie compte encore moins de 10 villes de plus de 10 000 habitants, tandis que les villes de Banjul et Kanifing comptent respectivement 35 000 et 400 000 habitants. La stratégie urbaine, que le Gouvernement avait anticipée dans son rapport national préparé pour Habitat III en décembre 2015, a abordé les enjeux de l’aménagement du territoire national et les aspects économiques de cette structure urbaine.

• La quatrième réforme porte sur l’évaluation des performances des collectivités locales et l’amélioration de la gestion financière locale sur la base des mécanismes énoncés dans la loi de 2004 sur les finances et l’audit des collectivités locales. Cela comprend l’élaboration d’un manuel de comptabilité financière locale et la mise en place d’une commission comptable au sein de chaque conseil local pour définir les moyens d’améliorer la transparence, notamment en ce qui concerne le traitement des rapports du vérificateur général et de l’auditeur interne ainsi que tous les autres rapports sur les finances publiques. La réforme devrait également se concentrer sur les modalités d’élaboration de contrats de performance sur la prestation de services publics locaux.

Propositions de réforme

Avec une note de 23 points sur 48, la Gambie est l’un des pays où l’environnement est généralement défavorable à l’action des villes et autorités locales. Quatre principales réformes sont nécessaires pour que la Gambie progresse en matière de création d’un environnement propice aux actions des villes et autorités locales.

• La première réforme porte sur les transferts financiers de l’État vers les collectivités locales. La loi stipule que la décentralisation des responsabilités vers les collectivités locales implique un transfert concomitant de moyens leur permettant de s’acquitter de ces responsabilités. C’est pour cette raison que la loi recommande que les ressources financières des collectivités locales incluent les subventions du gouvernement central pour les dépenses récurrentes, les subventions pour accompagner le transfert des responsabilités et les subventions spéciales pour les investissements de capitaux. Étant donné l’étroite assiette fiscale des collectivités locales, la loi prévoit, entre autres, que le gouvernement central assure les subventions suivantes : une subvention générale ne dépassant pas 10 % des budgets d’investissements de la collectivité locale, une subvention pour financer les programmes décidés conjointement par le gouvernement central et le conseil local d’un montant convenu entre les parties, et une subvention d’égalisation pour financer les dépenses des collectivités locales là où les normes de fourniture de services publics locaux sont inférieures à la moyenne nationale. De plus, la loi permet au Président de la République de mettre sur pied un comité consultatif ad hoc composé de représentants officiels élus, des ministères concernés et autres parties prenantes. Ce comité devrait se réunir chaque année avant l’adoption de la loi sur les finances pour émettre son avis sur la distribution des revenus nationaux entre le gouvernement central et les collectivités locales et sur la division des responsabilités transférées par le gouvernement central aux collectivités locales. Cependant, tous ces mécanismes prévus par la loi ne sont pas appliqués. La réforme devrait rendre ces divers instruments opérationnels et définir des moyens transparents de distribuer les subventions entre les collectivités locales.
• La deuxième réforme concerne la stratégie urbaine. Près de 61,3 % de la population de la Gambie vit dans des zones urbaines (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision) et les prévisions des Nations Unies anticipent une urbanisation de 77,2% d’ici 2050. Cette urbanisation pose des défis considérables à la planification territoriale. La population de la Gambie est grandement concentrée dans la grande région de Banjul, qui est composée des agglomérations morphologiquement distinctes de Banjul et du conseil municipal Kanifing, une petite zone qui occupe 1% de la surface totale du pays, mais qui est occupée par plus d’un tiers de la population totale. Freinée par la configuration de Banjul, la population s’est étendue vers Kanifing, qui est devenue la plus grande ville de la Gambie entre 1970 et 1980. L’expansion de Kanifing a accru le déséquilibre territorial et les prévisions montrent que cette tendance va s’intensifier à l’avenir. La population de Banjul a, quant à elle, commencé à diminuer en 1983 et s’élevait à peine à 300 000 en 2015. Encore aujourd’hui, la Gambie compte moins de 10 villes dont la population dépasse les 10 000 habitants, tandis que Banjul et Kanifing comptent respectivement 30 000 e 500 000 habitants. La stratégie urbaine, qui était anticipée par le gouvernement lors de son rapport en préparation de Habitat III en décembre 2015, devrait donc s’attaquer aux questions de planification territoriale nationale et aux aspects économiques de cette structure urbaine.
• La troisième réforme porte sur la représentation des femmes dans la vie publique. La Gambie demeure l’un des rares pays d’Afrique de l’ouest où la situation générale des femmes est matière à réflexion. Même si quelques femmes réussissent à assumer d’importantes responsabilités, il est clair qu’aucune disposition n’est envisagée pour promouvoir les femmes ou leur participation active à la vie publique. Il est nécessaire aujourd’hui de prendre des mesures appropriées pour promouvoir la participation active et la représentation des femmes dans le domaine de la gestion publique locale et nationale.
• La quatrième réforme devrait viser à prendre des mesures adéquates pour combattre les effets du changement climatique par le biais de la mise en œuvre d’une politique nationale prévoyant la participation des autorités locales, et leur permettant en particulier d’avoir accès aux mécanismes internationaux de financement pour le climat.