Gabon

Propositions de réforme

• La première réforme devrait s’intéresser à une meilleure définition des transferts de compétences. Il faut sans doute rappeler qu’en 1996 la logique de la loi organique était d’abord de mettre en place un nouveau cadre d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales prenant en compte le nouveau contexte de multipartisme. Le transfert des compétences ne constituait pas à cette époque une priorité. Cette culture politique installée, il convient d’aborder la question du transfert de compétences dans le respect du principe de subsidiarité. D’autant plus que les blocages sur le terrain se multiplient avec des ministères centraux qui craignent que le transfert de compétences ne se traduise par des amputations de leurs budgets déjà insuffisants pour accomplir leurs propres missions. Une grande attention devrait être accordée au partage des compétences entre les différents niveaux des collectivités territoriales afin d’éviter les conflits de compétences. Au Gabon, où l’assiette territoriale d’un département peut être la même que celle d’une commune, de tels risques de conflits en matière de compétences sont décuplés.

• La deuxième réforme devrait concerner le système des transferts aux collectivités territoriales. Le cas de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) au Gabon, dont le pourcentage national est fixé de manière ad hoc (avec des pourcentages différenciés selon les collectivités territoriales) avec des ristournes accordées aux collectivités territoriales selon le lieu de la collecte, est illustratif de la nécessité de réformer le système. En effet, l’ordonnance n° 005/81/PR du 3 mars 1981 fixe le montant des quotes-parts déterminées sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Sur le territoire des communes, le produit de l’IRPP est réparti comme suit : 25 % pour les communes, 7 % pour le fonds de péréquation, 68 % pour l’État ; sur le territoire des départements ; 65 % pour les communes, 7 % pour le fonds de péréquation et 28% pour l’État. Cette ordonnance est peu claire et peu comprise par les acteurs nationaux. L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, l’impôt sur le bénéfice des professions libérales, l’impôt sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) attendent des textes d’application pour bénéficier aux collectivités territoriales. La dotation d’équipement est divisée à parts égales entre collectivités territoriales, abstraction faite de tout critère. L’évaluation des incidences financières du transfert des compétences par le comité technique de la décentralisation présidé par le secrétaire général du ministère chargé de la tutelle financière est attendue. La réforme devrait faire le point sur ces transferts et s’attacher à les mettre à la dimension des enjeux, et à les rendre transparents et prévisibles.

• La troisième réforme pourrait concerner les modalités de renforcement de la transparence dans la gestion locale et de la performance des collectivités territoriales. Dans la pratique, les audits et l’évaluation des performances sont occasionnels. Pourtant, la loi 15/96 du 6 Juin 1996 prévoit tous les contrôles exercés par la tutelle financière exercée par le ministère des Finances, l’inspection générale des finances, le contrôle général d’État, et les juridictions des comptes. La réforme devrait s’appesantir sur les modalités de renforcement de la qualité de la dépense locale.

• La quatrième réforme devrait s’intéresser à la fiscalité locale. Au Gabon, la fiscalité locale est de la compétence de l’Assemblée nationale qui définit le domaine d’application, la base, l’assiette et le taux des impôts locaux. En outre, la collecte du produit des impôts locaux est de la compétence des services de l’État. La réforme devrait aider à renforcer le champ des ressources propres et à donner une meilleure marge pour la mobilisation des ressources locales.

• La cinquième réforme concerne la place des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique. Un important effort doit être fait pour que les collectivités territoriales assurent la maîtrise d’ouvrage des programmes et projets de lutte contre le changement climatique. Les collectivités territoriales doivent aussi accéder aux financements climat.

Propositions de réforme

Le Gabon, avec une note globale de 25 sur 48, fait partie des pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et des autorités locales nécessitent d’importants efforts de réformes.

• La première réforme devrait s’intéresser à une meilleure définition des transferts de compétences. Il faut sans doute rappeler qu’en 1996 la logique de la loi organique était d’abord de mettre en place un nouveau cadre d’organisation et de fonctionnement des collectivités locales prenant en compte le nouveau contexte de multipartisme. Le transfert des compétences ne constituait pas à cette époque une priorité. Cette culture politique installée, il convient d’aborder la question du transfert de compétences dans le respect du principe de subsidiarité. D’autant plus que les blocages sur le terrain se multiplient avec des ministères centraux qui craignent que le transfert de compétences ne se traduise par des amputations de leurs budgets déjà insuffisants pour accomplir leurs propres missions. Une grande attention devrait être accordée au partage des compétences entre les différents niveaux des collectivités locales afin d’éviter les conflits de compétences. Au Gabon, où l’assiette territoriale d’un département peut être la même que celle d’une commune, de tels risques de conflits en matière de compétences sont décuplés.
• La deuxième réforme devrait concerner le système des transferts aux collectivités locales. Le cas de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) au Gabon, dont le pourcentage national est fixé de manière ad hoc (avec des pourcentages différenciés selon les collectivités locales) avec des ristournes accordées aux collectivités locales selon le lieu de la collecte, est illustratif de la nécessité de réformer le système. En effet, l’ordonnance n° 005/81/PR du 3 mars 1981 fixe le montant des quotes parts détermines sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Sur le territoire des communes, le produit de l’IRPP est réparti comme suit : 25% pour les communes, 7% pour le fonds de péréquation, 68% pour l’État ; sur le territoire des départements ; 65% pour les communes, 7 % pour le fonds de péréquation et 28% pour l’État. Cette ordonnance est peu claire et peu comprise par les acteurs nationaux. L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, l’impôt sur le bénéfice des professions libérales, l’impôt sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) attendent des textes d’application pour bénéficier aux collectivités locales. La dotation d’équipement est divisée à parts égales entre collectivités locales, abstraction faite de tout critère. L’évaluation des incidences financières du transfert des compétences par le comité technique de la décentralisation présidé par le secrétaire général du ministère chargé de la tutelle financière est attendue. La réforme devrait faire le point sur ces transferts et s’attacher à les mettre à la dimension des enjeux, et à les rendre transparents et prévisibles.
• La troisième réforme pourrait concerner les modalités de renforcement de la transparence dans la gestion locale et de la performance des collectivités locales. Dans la pratique, les audits et l’évaluation des performances sont occasionnels. Pourtant, la loi 15/96 prévoit tous les contrôles exercés par la tutelle financière exercée par le ministère des Finances, l’inspection générale des finances, le contrôle général d’État, et les juridictions des comptes. La réforme devrait s’appesantir sur les modalités de renforcement de la qualité de la dépense locale.
• La quatrième réforme devrait s’intéresser à la fiscalité locale. Au Gabon, la fiscalité locale est de la compétence de l’Assemblée nationale qui définit le domaine d’application, la base, l’assiette et le taux des impôts locaux. En outre, la collecte du produit des impôts locaux est de la compétence des services de l’État. La réforme devrait aider à renforcer le champ des ressources propres et à donner une meilleure marge pour la mobilisation des ressources locales.
• La cinquième réforme concerne la place des collectivités locales dans la lutte contre le changement climatique. Un important effort doit être fait pour que les collectivités locales assurent la maîtrise d’ouvrage des programmes et projets de lutte contre le changement climatique. Les collectivités locales doivent aussi accéder aux financements climat.