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Éthiopie

La note actuelle est de 24 points sur 48. L’Éthiopie reste parmi les pays dont l’environnement de gouvernance décentralisée est relativement défavorable à un système de gouvernement local efficace.

29 mai 2019

Edition 2021 | 24/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 1
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 3
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 2
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 2
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 2
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 3
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • La première réforme est l’harmonisation à l’échelle nationale de la législation sur les collectivités locales. Alors que la Constitution éthiopienne détaille les prérogatives des États régionaux au sein de la fédération, elle ne prévoit pas explicitement de gouvernement local parmi les systèmes de gouvernement. Étant donné que le rôle d’établir les gouvernements locaux et de définir leurs pouvoirs et responsabilités est laissé aux États fédérés des régions, cela ne garantit pas la cohérence en ce qui concerne les principes cardinaux de la gouvernance locale, dans tous les États. Dans la pratique, par conséquent, la législation des collectivités locales varie considérablement d’un État à l’autre.
  • La seconde réforme concerne le renforcement de la décentralisation fiscale. Les gouvernements locaux en Éthiopie ont généralement des bases fiscales faibles, en particulier dans les zones rurales. Étant donné que les transferts intergouvernementaux sont nettement insuffisants, le manque de revenus propres a un impact considérable sur la capacité du gouvernement local à s’acquitter efficacement de la responsabilité qui lui est assignée. Pour financer ce déséquilibre au niveau régional, le gouvernement fédéral transfère une part proportionnelle des ressources au niveau régional, et les régions devraient à leur tour transférer des ressources aux collectivités locales. Alors que le montant national des transferts du gouvernement central aux gouvernements régionaux est connu (40 pour cent des recettes nationales), les montants transférés des gouvernements régionaux aux collectivités territoriales sont moins connus. Le montant que chaque région alloue à ses collectivités locales et la manière dont cette somme est répartie entre les collectivités locales ne sont pas connus, ce qui rend impossible la prévisibilité de la budgétisation des collectivités locales. Il y a un fort besoin de réformes dans la politique de décentralisation fiscale, dans le but d’élargir l’assiette des recettes locales. Les réformes doivent également s’attaquer au problème des transferts insuffisants et imprévisibles des États régionaux aux collectivités territoriales. Les collectivités territoriales devraient également disposer de pouvoirs raisonnables pour gérer leurs propres budgets ainsi que l’accès au marché financier, bien qu’avec des mesures de contrôle.
  • La troisième réforme accordera plus d’attention à l’amélioration du renforcement des capacités et de l’évaluation des performances des collectivités locales. Outre la standardisation des qualifications et des responsabilités du personnel des administrations locales, ainsi que le renforcement des capacités, les performances des collectivités locales peuvent être améliorées grâce à des évaluations de routine. Le processus d’évaluation ne met pas seulement en évidence les lacunes dans la prestation de services, mais fait également ressortir des repères inspirants pour l’amélioration des performances. Cependant, la législation existante ne prévoit pas de manière adéquate des mécanismes pour évaluer l’efficience et l’efficacité de la performance des collectivités locales. Il est donc extrêmement important que l’évaluation de routine des performances des collectivités locales soit prévue en tant qu’obligation légale.

Edition 2018 | 22/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 2
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 1
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 2
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 2
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 2
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 3
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 3
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

Avec une note de 22 sur 48, l’Éthiopie est l’un des pays où le cadre en place est généralement défavorable à l’action des villes et autorités locales. Six principales réformes sont nécessaires.

  • La première réforme devrait s’attaquer à l’harmonisation de la législation sur les collectivités locales à travers le pays. Alors que la Constitution éthiopienne précise les prérogatives des États régionaux au sein de la fédération, elle ne fait pas mention des collectivités locales. La législation sur les collectivités locales est confiée aux États régionaux fédérés, et il n’existe aucune mesure assurant une certaine cohérence au sein de l’ensemble de la fédération. Dans la pratique, cette situation a mené à l’adoption de législations différentes parmi les États régionaux. Cela signifie que les responsabilités des collectivités locales varient souvent considérablement d’un État régional région à l’autre. À titre d’exemple, dans la région Amhara et la région Oromia, la législation sur les collectivités locales les autorise à recruter du personnel, tandis que dans la région Afar, les collectivités locales doivent faire part de leurs besoins en ressources humaines au gouvernement régional qui est en charge du recrutement.
  • La deuxième réforme traite de l’amélioration des performances des collectivités locales en matière de prestation des services publics locaux. Actuellement, au manque de règlementation sur la participation citoyenne à l’administration publique locale s’ajoute la quasi-absence de forums de consultation à disposition de la société civile locale, une situation qui ne favorise pas l’affectation des dépenses publiques locales. La législation ne prévoit également pas de système d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des performances des collectivités locales. Les audits sont rarement mentionnés dans la législation régionale. Bien souvent, les représentants locaux élus occupent des emplois de fonctionnaire, faisant d’eux à la fois le juge et le jury. Cela complique considérablement le processus d’évaluation des performances de l’administration municipale.
  • La troisième réforme concerne le financement des collectivités locales. En théorie, l’Éthiopie est dotée d’un système dans lequel les recettes locales propres financent les responsabilités locales. Dans la pratique, les niveaux d’impôts sont fixés par le gouvernement central. Les collectivités locales ont de faibles bases d’imposition, notamment en zone rurale, ce qui implique qu’ils sont dans l’incapacité de générer suffisamment de recettes afin de prendre en charge les responsabilités qui leur ont été confiées. De ce fait, le déséquilibre vertical pèse lourdement sur les collectivités locales. Afin de financer ce déséquilibre au niveau régional, le gouvernement fédéral transfère une part proportionnelle des ressources au niveau régional, et les régions doivent à leur tour transférer des ressources aux collectivités locales. Bien que le montant national des transferts du gouvernement central aux gouvernements régionaux soit connu (40% du revenu national), les montants transférés des gouvernements régionaux aux collectivités locales le sont moins. Le montant que chaque région affecte à ses collectivités locales et la façon dont cette somme est divisée entre les collectivités locales ne sont pas connus, ce qui empêche toute prévisibilité des budgets des collectivités locales. La réforme devrait aider à réduire ce déséquilibre financier
    vertical manifeste et définir les transferts participant au gros effort d’urbanisation en cours. Elle devrait également convenir des modalités permettant aux collectivités locales d’emprunter et d’accéder au marché financier.
  • La quatrième réforme porte sur le renforcement des capacités des administrations locales. Les niveaux de développement institutionnel des collectivités locales éthiopiennes sont faibles. Il est plus que jamais nécessaire d’intégrer ces différents modules de formation afin de garantir un plus grand impact sur le développement institutionnel des collectivités locales.
  • La cinquième réforme devrait se concentrer sur le renforcement des politiques et règlementations visant à promouvoir l’égalité des sexes.
  • La sixième réforme devrait mettre l’accent sur la réalisation effective des CDN conformément à l’accord de Paris, ce qui implique que les autorités locales et régionales soient territorialisées et habilitées à développer et mettre en œuvre des programmes d’action concrets et mesurables répondant aux critères du mécanisme dit de « Suivi, notification, vérification » prévus dans ledit accord. Les collectivités locales devraient également pouvoir bénéficier des fonds pour le climat.

Edition 2015 | 20/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 2
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 1
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 2
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 2
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 3

Edition 2012 | 20/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 2
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 1
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 2
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 2
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 3

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