Djibouti Lois des collectivités territoriales décentralisées

20 juillet 2020

• Constitution du 15 septembre 1992
• Loi n° 174/AN/02/4ème L portant sur la décentralisation et le statut
des régions du 7 juillet 2002 ;
• Loi n° 139/AN/06/5ème L portant sur la modification de la Loi n° 174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 portant sur la décentralisation et le statut des régions du 4 février 2006 ;
• Loi n° 122/AN/05ème L portant sur le statut de la ville de Djibouti du 1er novembre 2005 ;
• Loi 149/AN/11/6ème L portant sur la modification de la loi n° 174/AN/02/4ème L portant sur la décentralisation et le statut des régions et l’article 6 de la loi n° 122/AN/05/5ème L portant sur le statut de la ville de Djibouti
• Décret n° 2007-0100/PR/MID relatif aux pouvoirs des préfets ;
• Décret n° 2007-0099/PR/MID portant sur le transfert et la répartition
de compétences entre l’État et les collectivités territoriales ;
• Arrêté n° 2007-0432/PR/MID portant sur la création d’un comité de
suivi des conditions et modalités de transfert de compétences entre
l’État et les collectivités territoriales.

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