Côte d’Ivoire

Propositions de réforme

• La 1ère réforme devrait porter sur la communalisation du territoire. La communalisation totale du territoire, maintes fois annoncée, tarde à se mettre en place. En 2012, les 1160 nouvelles communes créées entre 2000 et 2010 et qui n’étaient d’ailleurs pas fonctionnelles, ont été supprimées. Seules 4 nouvelles communes ont été créées depuis lors. Plus de 30% du territoire national reste à être communalisé. Si toutes les populations vivent dans les collectivités Régions, il n’en n’est pas de même pour les communes. Il en résulte donc que des populations locales sont exclues des retombées bénéfiques de la politique de décentralisation.

• La deuxième réforme devrait concerner le financement des collectivités territoriales. C’est dans ce sens que l’Union des villes et communes de Côte d’Ivoire (UVICOCI) et l’Association des régions et districts de Côte d’Ivoire (ARDCI), avec l’appui de CGLU Afrique, ont lancé l’évaluation du coût des compétences transférées. Au total, de 2011 à 2015, les Ministères sectoriels ont mis en œuvre 83 % des ressources dédiées aux compétences transférées par l’État aux collectivités territoriales et aux Districts Autonomes. Ces ressources transférables, mises en œuvre de 2011 à 2015, sont afférentes, principalement, aux domaines de la santé, de la sécurité eu égard à la situation de sortie de crise postélectorale, à l’éducation par les projets de réhabilitation des infrastructures du système éducatif cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers (PTFs) et l’État de Côte d’Ivoire, et l’assainissement. La réforme en cours est axée autour de l’élaboration d’une feuille de route de décentralisation progressive des ressources aux collectivités territoriales.

• La troisième réforme devrait concerner la fiscalité locale. La fiscalité locale ivoirienne est largement perfectible. Le pays est un des rares où les collectivités territoriales ne disposent pas d’un champ fiscal propre. Chaque année, la loi des finances fixe les règles de répartition des impôts entre l’État et les collectivités territoriales d’une part, et entre collectivités territoriales d’autre part. Aucun impôt local n’est donc exclusivement destiné aux collectivités territoriales ; tous les impôts sont partagés entre l’État et les collectivités territoriales. Il arrive très souvent que l’État change les règles de partage des produits des principaux impôts locaux sans concertation avec les collectivités territoriales. Ces dernières découvrent alors qu’elles sont amputées de parts importantes de leurs ressources après l’adoption des lois de finances. La réforme devrait permettre non seulement de donner une véritable marge de manœuvre fiscale aux collectivités territoriales, mais aussi de définir les conditions d’une incitation à la mobilisation des ressources au niveau local.

• La quatrième réforme pourrait concerner le renforcement des administrations locales. Les fonctionnaires locaux sont recrutés selon des modalités fixées par la loi portant sur le statut du personnel des collectivités territoriales. D’autre part, dans le cadre de la décentralisation des politiques sectorielles, l’État a transféré certains maillons de la mise en œuvre des politiques nationales sectorielles aux collectivités territoriales. Et sur cette base, le personnel correspondant aux maillons à transférer aux collectivités territoriales leur a été systématiquement affecté. Dans la pratique, ce personnel est plus redevable à l’État qu’aux collectivités. Les exemples où ces fonctionnaires refusent de prendre en compte les indications des collectivités territoriales au profit de leurs structures d’origine sont légion. Le second inconvénient repose sur la question du renforcement des capacités du personnel des collectivités territoriales qui devient plus complexe car les fonctionnaires affectés au niveau local ne sont pas sûrs de continuer leur carrière à ce niveau. L’élaboration d’une véritable stratégie de formation, ainsi que d’un référentiel des métiers des collectivités territoriales, devrait permettre de poser les bases d’une stratégie durable de renforcement des ressources humaines des administrations locales. L’Institut de Renforcement des Capacités des Collectivités territoriales (IRCCT) pour lequel une étude de faisabilité et un financement sont disponibles depuis 2015 doit être rapidement mis en place. Le décret de création de l’IRCCT est attendu depuis plusieurs années déjà.

• La cinquième réforme devrait concerner la transparence dans la gestion publique. Les audits des comptes des collectivités territoriales sont effectués de manière irrégulière et aucune évaluation de la performance des collectivités territoriales quant à la prestation des services publics locaux n’est réalisée. D’autre part, les effectifs de l’Inspection générale du Trésor sont à renforcer. Si le contrôle financier est en cours d’instauration, il n’en demeure pas moins que des réformes s’imposent, particulièrement sur les conditions d’amélioration de la qualité de la dépense publique locale de manière générale, en opérationnalisant les audits et l’évaluation des performances. Le système de paiement électronique des taxes municipales a donné des résultats probants dans les communes où il a été expérimenté. Il pourrait, sur la base de ces résultats, être généralisé à l’ensemble des communes.

Propositions de réforme

Avec une note globale de 26 sur 48, la Côte d’Ivoire fait partie des pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et autorités locales nécessitent de réels efforts de réformes.

• La première réforme devrait concerner le financement des collectivités locales. C’est dans ce sens que l’Union des villes et communes de Côte d’Ivoire (UVICOCI) et l’Association des régions et districts de Côte d’Ivoire (ARDCI), avec l’appui de CGLU Afrique, ont lancé l’évaluation du coût des compétences transférées. Sur la période de 2011 à 2015, les ressources destinées aux compétences transférées aux communes s’élèvent à 271,14 milliards de francs CFA, dont 75,63 milliards de francs CFA transférés aux communes, soit 27,92% et 195,43 milliards de francs CFA gérés par les ministères sectoriels, soit 72,08%. Cela représente une moyenne annuelle d’un montant de 15,14 milliards de francs CFA transféré aux communes et un montant de 39,09 milliards de francs CFA géré par les ministères sectoriels. Pour les régions, sur la période de 2011 à 2015, les ressources destinées aux compétences transférées s’élèvent à 291,57 milliards de francs CFA, dont 142,67 milliards de francs CFA transférés aux régions, soit 48,93 %, et 148,90 milliards de francs CFA gérés par les ministères sectoriels, soit 51,07% mis en œuvre principalement dans les domaines de la santé et de l’éducation. Cela représente une moyenne annuelle d’un montant de 28,53 milliards de francs CFA transféré aux régions et d’un montant de 29,78 milliards de francs CFA géré par les ministères sectoriels. Sur la période de 2011 à 2015, les ressources destinées aux compétences transférées aux districts autonomes s’élèvent à 275,17 milliards de francs CFA, dont 11,36 milliards de francs CFA transférés aux districts autonomes, soit 4,13%, et 263,81 milliards de francs CFA gérés par les ministères sectoriels, soit 95,87%, composés d’investissements exploités dans les domaines de la santé et de l’hydraulique, de l’assainissement et de l’électrification. Cela représente une moyenne annuelle d’un montant de 2,27 milliards de francs CFA transféré aux districts autonomes et d’un montant de 52,76 milliards de francs CFA géré par les ministères sectoriels. Notons que seul le district autonome de Yamoussoukro reçoit des ressources financières en accompagnement des compétences transférées. La réforme en cours est axée autour de l’élaboration d’une feuille de route de décentralisation progressive des ressources aux collectivités territoriales.
• La deuxième réforme devrait concerner la fiscalité locale. La fiscalité locale ivoirienne est largement perfectible. Le pays est un des rares où les collectivités locales ne disposent pas d’un champ fiscal propre. Chaque année, la loi des finances fixe les règles de répartition des impôts entre l’État et les collectivités locales d’une part, et entre collectivités territoriales d’autre part. Aucun impôt local n’est donc exclusivement destiné aux collectivités locales ; tous les impôts sont partagés entre l’État et les collectivités locales. Il arrive très souvent que l’État change les règles de partage des produits des principaux impôts locaux sans concertation avec les collectivités locales. Ces dernières découvrent alors qu’elles sont amputées de parts importantes de leurs ressources après l’adoption des lois de finances. La réforme devrait permettre non seulement de donner une véritable marge de manœuvre fiscale aux collectivités locales, mais aussi de définir les conditions d’une incitation à la mobilisation des ressources au niveau local.
• La troisième réforme pourrait concerner le renforcement des administrations locales. Les fonctionnaires locaux sont recrutés selon des modalités fixées par la loi portant sur le statut du personnel des collectivités territoriales. D’autre part, dans le cadre de la décentralisation des politiques sectorielles, l’État a transféré certains maillons de la mise en œuvre des politiques nationales sectorielles aux collectivités locales. Et sur cette base, le personnel correspondant aux maillons à transférer aux collectivités locales leur a été systématiquement affecté. Les arrangements sont alors multiples ; ce personnel est soit payé directement par l’État central ; soit le personnel est payé par les collectivités locales sur fonds reçus de l’État central. Cette solution, si elle a permis une prise en charge des services publics locaux par les collectivités locales, a cependant deux inconvénients. Dans la pratique, ce personnel est plus redevable à l’État qu’aux collectivités. Les exemples où ces fonctionnaires refusent de prendre en compte les indications des collectivités locales au profit de leurs structures d’origine sont légion. Le second inconvénient repose sur la question du renforcement des capacités du personnel des collectivités locales qui devient plus complexe car les fonctionnaires affectés au niveau local ne sont pas sûrs de continuer leur carrière à ce niveau. L’élaboration d’une véritable stratégie de formation, ainsi que d’un référentiel des métiers des collectivités locales, devrait permettre de poser les bases d’une stratégie durable de renforcement des ressources humaines des administrations locales.
• La quatrième réforme devrait concerner la transparence dans la gestion publique. Les audits des comptes des collectivités locales sont effectués de manière irrégulière et aucune évaluation de la performance des collectivités locales quant à la prestation des services publics locaux n’est réalisée. D’autre part, les effectifs de l’Inspection générale du Trésor sont à renforcer. Si le contrôle financier est en cours d’instauration, il n’en demeure pas moins que des réformes s’imposent, particulièrement sur les conditions d’amélioration de la qualité de la dépense publique locale de manière générale, en opérationnalisant les audits et l’évaluation des performances.
• La participation des femmes représente également un axe de réforme sur lequel le pays doit agir. En effet, aucune disposition législative n’est envisagée en la matière. Malgré une présence très active dans la vie publique, les femmes ne représentent que 11,41% des élus à l’Assemblée nationale, à titre d’exemple.
• Enfin, une dernière réforme doit viser une meilleure implication des collectivités locales dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre les effets du changement climatique, ainsi qu’à soutenir leurs efforts d’accéder au financement pour le climat