Congo Lois des collectivités territoriales décentralisées

14 juillet 2020

Instruments juridiques / République du Congo / Lois / TALD

Constitution
Loi n° 1-2000 du 1er février 2000 portant sur la loi organique relative au régime financier de l’État
Loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant sur le transfert de compétences aux collectivités locales
Loi n° 08-2003 du 6 février 2003 portant sur la loi organique relative à l’exercice de la tutelle sur les collectivités locales
Loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant sur l’organisation et fonctionnement des collectivités locales
Loi n° 3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l’organisation administrative territoriale
Loi n° 16 - 2019 du 21mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune.
Loi n° 43 - 2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
Loi n° 17 - 2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière de santé de base et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune.
Loi n°15 - 2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’entretien routier et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune.