Cameroun

Propositions de réforme

• La première réforme visant l’amélioration du rendement de la fiscalité des collectivités territoriales est essentielle afin de permettre à ces entités de disposer des potentialités économiques et culturelles de leurs territoires, ainsi que des retombées liées à l’exploitation des ressources naturelles (forestières, minières, eau, énergie, etc.). En effet, les principaux impôts qui sont la patente, la licence, l’impôt foncier, et l’impôt libératoire, les recettes d’exploitation des services et du domaine, qui constituent actuellement les principales recettes des communes doivent faire l’objet d’une mobilisation optimale. Cette réforme devrait aussi viser le rendement de la taxe foncière, d’où la nécessité de reconnaître aux collectivités territoriales une responsabilité en matière de gestion domaniale et foncière au niveau local.

• La deuxième réforme concerne le renforcement de la redevabilité. L’avènement de la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant sur le Code de transparence et de bonne gouvernance et de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant sur le régime financier de l’État et des autres entités publiques, renforce la redevabilité des collectivités territoriales vis-à-vis de la population et de l’État. Il s’agit maintenant d’implanter leur mise en œuvre par la mise en place des mécanismes pour inciter les communes à tenir à jour leurs états financiers, voire à les faire auditer par des organismes indépendants de l’État. L’accès encouragé des collectivités territoriales au marché financier est en faveur d’une telle évolution. Il serait également opportun de mettre en place un système d’étalonnage des collectivités territoriales par rapport à leurs performances dans la gestion et dans la prestation des services aux populations. Des incitations pourraient être imaginées pour encourager les collectivités les plus performantes. L’arrimage systématique des collectivités territoriales au budget programme apparaît dès lors comme une volonté de la performance à travers la gestion axée sur les résultats.

• La troisième réforme concerne la stratégie urbaine. Les outils de planification urbaine se mettent progressivement en place dans plusieurs villes du Cameroun, avec l’appui du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain (MINHDU), dans le cadre de la stratégie du sous-secteur urbain en vigueur. Il convient de rappeler que les préoccupations liées à la gestion de l’urbanisation sont bien comprises par les décideurs nationaux. En 2020, plus d’un habitant de ce pays sur deux (57,6 %) vit déjà en milieu urbain (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision) ; les projections des Nations Unies donnent un niveau d’urbanisation de 73 % en 2050. À côté des deux grandes métropoles du Cameroun, Douala et Yaoundé, qui comptent respectivement plus de trois millions d’habitants chacune, plusieurs pôles urbains sont en développement rapide, particulièrement, Bafoussam, Bamenda, Loum, et Mbouda. Le réseau des villes moyennes et des petites villes se densifie également. Une stratégie sectorielle du développement des infrastructures, incluant le secteur urbain, a été élaborée il y a trois (3) ans.

• Enfin, le Cameroun doit engager une réforme profonde sur les modalités de mise en œuvre des engagements pris par le pays dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Les collectivités territoriales doivent avoir les ressources techniques et financières nécessaires au montage de projets à soumettre aux bailleurs de fonds qui sont très regardant sur les facteurs liés au développement durable.

Propositions de réforme

Avec une notation globale de 26 sur 48, le Cameroun fait partie des pays dont l’amélioration de l’environnement pour l’action des villes et autorités locales nécessite plusieurs réformes.

• La première réforme concerne le respect des dispositions de la Constitution concernant la mise en place des régions, et la mise en conformité des dispositions constitutionnelles au niveau des communes. En 2004, l’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2004/019 qui fixe les règles applicables aux régions. A la suite, devait être programmée l’organisation d’élections régionales. Plus de dix années après, les provinces continuent de fonctionner comme circonscriptions administratives déconcentrées, et les régions qui devaient les remplacer en tant que collectivités locales, n’existent toujours pas. La mise en place des collectivités régionales devrait figurer parmi les priorités pour être conforme aux dispositions constitutionnelles de la décentralisation. Au niveau de la commune, une controverse se développe au sujet de la nomination des chefs des exécutifs des communautés urbaines par le président de la République. Certains questionnent la constitutionnalité de cette nomination, arguant que la lettre de la Constitution ne fait référence à un délégué qu’à propos des régions et non des communes. Cette question doit être clarifiée pour ne pas jeter un discrédit sur le respect apporté par l’État à la Constitution. A l’occasion de cette réforme devrait aussi être clarifié le principe de complémentarité évoqué dans les textes qui fait que l’État peut continuer à exercer les compétences réputées transférées aux collectivités locales. Il s’agit ainsi d’organiser la coopération entre les différents niveaux de gouvernance en vue d’une action publique plus efficace. À cet égard pourraient être instaurées des relations contractuelles entre les services déconcentrés de l’État, les administrations régionales et les administrations communales, précisant les modalités de leur coopération.
• La deuxième réforme devrait se pencher sur l’amélioration du rendement de la fiscalité des collectivités locales. Les principaux impôts que sont la patente, la licence, l’impôt foncier, et l’impôt libératoire, les recettes d’exploitation des services et du domaine. Ces impôts constituent à peine la moitié des ressources locales, ce pourcentage étant plus faible pour les petites communes. Cette réforme devrait aussi viser à rationaliser ces impôts et à mettre en place une stratégie d’amélioration du recouvrement.
• La troisième réforme pourrait concerner le renforcement de la redevabilité des collectivités locales vis-à-vis de la population et de l’État. Le titre VII de la loi n° 2004/018 régissant les dispositions financières précise que les services compétents de l’État assurent le contrôle de la gestion des finances des communes. Des mécanismes devraient être mis en place pour inciter les communes à tenir à jour leurs états financiers, voire à les faire auditer par des organismes indépendants de l’État. L’accès encouragé des collectivités locales au marché financier est en faveur d’une telle évolution. Il serait également opportun de mettre en place un système d’étalonnage des collectivités locales par rapport à leurs performances dans la gestion et dans la prestation des services aux populations. Des incitations pourraient être imaginées pour encourager les collectivités les plus performantes.
• La quatrième réforme est la stratégie urbaine, même si les préoccupations liées à la gestion de l’urbanisation sont bien comprises par les décideurs nationaux. Plus d’un habitant de ce pays sur deux (56,4%) vit déjà en milieu urbain (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision) ; les projections des Nations unies donnent un niveau d’urbanisation de 73% en 2050. A côté des deux grandes métropoles du Cameroun, Douala et Yaoundé, qui comptent respectivement plus de trois millions d’habitants chacune, plusieurs pôles urbains sont en développement rapide, particulièrement, Bafoussam, Bamenda, Loum, et Mbouda. Le réseau des villes moyennes et des petites villes se densifie également. Une stratégie de développement du secteur urbain est en cours de finalisation au sein du ministère de l’Habitat et du Développement urbain (MINHDU). Il s’agirait de la compléter avec l’ensemble des mécanismes institutionnels et financiers pour sa mise en œuvre effective, en ayant bien conscience que la bataille pour la maîtrise de l’urbanisation sera gagnée ou perdue en fonction de la manière dont les autorités locales seront associées à sa conduite.
• La cinquième réforme concerne le changement climatique. Le Cameroun doit engager une réforme profonde sur les modalités de mise en œuvre des engagements pris par le pays dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Les collectivités locales doivent avoir les ressources techniques et financières nécessaires au montage de projets bancables.