Algérie

Propositions de réforme

• La première réforme devrait être de clarifier le transfert de compétences aux collectivités territoriales. En effet, les textes légaux confèrent d’importantes attributions aux collectivités territoriales. La commune est dotée d’une clause de compétences générales. Selon le code communal, elle peut créer « des services publics communaux en vue de satisfaire les besoins collectifs de ses citoyens… ». Elle peut aussi « exploiter directement des services publics sous formes de régie ». Le domaine des compétences des communes est si large qu’il couvre pratiquement tous les secteurs d’activités en plus des activités classiques exercées au nom de l’État comme l’état civil, le service national, les élections, et autres. Il y a une évidente inadéquation entre ces nombreuses compétences reconnues aux collectivités territoriales et les moyens humains et financiers qui leur sont attribués. Résultat, ce sont les services déconcentrés de l’État en rapport avec leurs directions nationales qui continuent à mettre en œuvre les politiques sectorielles, y compris dans les domaines qui sont reconnus de la compétence des collectivités territoriales. Il est donc nécessaire et urgent de redéfinir les compétences des collectivités territoriales pour éviter un déséquilibre trop important avec les moyens qui leur sont attribués. La réforme devrait soit, confirmer la clause des compétences générales, auquel cas, ce sont les moyens alloués aux collectivités territoriales qui devraient être redimensionnés pour leur permettre d’exercer leurs missions, soit, réinterroger la clause de compétence générale, et à ce moment-là sans doute, recourir à un transfert par blocs de compétences plus favorables à une meilleure définition de la prise en charge des compétences par étapes.

• La deuxième réforme devrait concerner le financement des collectivités territoriales tant au niveau de la fiscalité locale qu’au niveau des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales. Il est nécessaire de revoir les mécanismes de transferts et de les rendre plus transparents et visibles pour les collectivités territoriales. Dans cet exercice, la plus grande attention devrait être accordée au principe de subsidiarité et aux relations financières entre collectivités territoriales de niveaux différents (communes et wilayas).

• La troisième réforme devrait concerner la mise en place de mécanismes favorisant l’amélioration de la gestion locale. D’énormes problèmes de gestion budgétaire des collectivités territoriales ont entrainé dans le passé un déficit structurel que l’État essaie de maitriser. En 2007, environ 980 communes étaient déficitaires ; en 2008 ce chiffre est passé à près de 1 200. À travers la loi complémentaire sur les finances de 2008, l’État a effacé les dettes constatées des communes à hauteur de 22,3 milliards de dinars algériens, et des mesures ont été prises pour freiner cette tendance au déficit des collectivités territoriales. En 2010 le nombre de communes déficitaires a été limité à 400. Il manque manifestement des outils d’évaluation des performances de la gestion financière des collectivités, et des outils d’audits. Ces évaluations devraient être systématiquement effectuées et publiées, autant que possible sur une base annuelle. Il est également indispensable de mettre en place des méthodes et outils d’amélioration de la qualité de la dépense publique locale. Cela passe par la promotion de la transparence et de l’intégrité dans la passation des contrats, et la mise en place des équipes compétentes dans le suivi de l’exécution contractuelle.

• La quatrième réforme concerne le renforcement des capacités institutionnelles des collectivités territoriales. En 1980-1981, le ministère de l’Intérieur avait lancé une opération de recrutement de cadres universitaires ; quelques années plus tard, presque tous les cadres recrutés ont abandonné leurs postes. En 2008, 250 experts ainsi que des professeurs d’université furent mobilisés pour assurer la formation continue et le recyclage des cadres locaux ; un programme similaire a été organisé à l’attention des maires. Ces deux initiatives n’ont eu aucun impact. La réforme devrait s’atteler à élaborer une stratégie nationale de renforcement des capacités en mettant à contribution les deux institutions d’appui à la formation des ressources humaines sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et des collectivités territoriales que sont l’École Nationale d’Administration (ENA) et l’Université de Formation Continue (UFC). La réforme devrait également traiter du statut du fonctionnaire territorial et des modalités de fidélisation des cadres formés aux collectivités territoriales, notamment par de meilleures perspectives de carrière et de meilleures conditions de travail.

• La dernière réforme a trait à la lutte contre le changement climatique. L’objectif d’ici 2030 est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 7 % à 22 %, de réduire la consommation nationale d’énergie fossile de 10 %, d’avoir 25 % à 30 % d’énergie renouvelable dans la production d’électricité (soit 22 000 MW), de réduire le volume des gaz torchés à moins de 1 %, de convertir un million de véhicule au GPL/c et 20 000 autobus au GNC, d’organiser le reboisement de 1,5 million d’hectares. Cet objectif ne peut être atteint sans la pleine implication des villes et collectivités territoriales. C’est pourquoi il est important de spatialiser le CDN et d’aménager l’accès des territoires aux fonds climat.

Propositions de réforme

Avec une note globale de 22 sur 48, l’Algérie fait partie des pays dont l’environnement est globalement défavorable aux villes et collectivités locales. Les avancées vers un environnement favorable aux villes et autorités locales nécessitent d’importants efforts de réformes.

• La première réforme devrait être de clarifier le transfert de compétences aux collectivités locales. En effet, les textes légaux confèrent d’importantes attributions aux collectivités locales. La commune est dotée d’une clause de compétences générales. Selon le code communal, elle peut créer « des services publics communaux en vue de satisfaire les besoins collectifs de ses citoyens… ». Elle peut aussi « exploiter directement des services publics sous formes de régie ». Le domaine des compétences des communes est si large qu’il couvre pratiquement tous les secteurs d’activités en plus des activités classiques exercées au nom de l’État comme l’état civil, le service national, les élections, et autres. Il y a une évidente inadéquation entre ces nombreuses compétences reconnues aux collectivités locales et les moyens humains et financiers qui leur sont attribués. Résultat, ce sont les services déconcentrés de l’État en rapport avec leurs directions nationales qui continuent à mettre en œuvre les politiques sectorielles, y compris dans les domaines qui sont reconnus de la compétence des collectivités locales. Il est donc nécessaire et urgent de redéfinir les compétences des collectivités locales pour éviter un déséquilibre trop important avec les moyens qui leur sont attribuées. La réforme devrait soit, confirmer la clause des compétences générales, auquel cas ce sont les moyens alloués aux collectivités qui devraient être redimensionnés pour leur permettre d’exercer leurs missions, soit, réinterroger la clause de compétence générale, et à ce moment-là sans doute, recourir à un transfert par blocs de compétences plus favorables à une meilleure définition de la prise en charge des compétences par étapes.
• La deuxième réforme devrait concerner le financement des collectivités locales tant au niveau de la fiscalité locale qu’au niveau des transferts financiers de l’État aux collectivités. Il est nécessaire de revoir les mécanismes de transferts et de les rendre plus transparents et visibles pour les collectivités locales. Dans cet exercice, la plus grande attention devrait être accordée au principe de subsidiarité et aux relations financières entre collectivités de niveaux différents (communes et wilayas).
• La troisième réforme devrait concerner la mise en place de mécanismes favorisant l’amélioration de la gestion locale. D’énormes problèmes de gestion budgétaire des collectivités locales ont entrainé dans le passé un déficit structurel que l’État essaie de maitriser. Il manque manifestement des outils d’évaluation des performances de la gestion financière des collectivités, et des outils d’audits. Ces dernières devraient être systématiquement effectuées et publiées, autant que possible sur une base annuelle. Il est également indispensable de mettre en place des méthodes et outils d’amélioration de la qualité de la dépense publique locale. Cela passe par la promotion de la transparence et de l’intégrité dans la passation des contrats, et la mise en place des équipes compétentes dans le suivi de l’exécution contractuelle.
• La quatrième réforme concerne le renforcement des capacités institutionnelles des collectivités locales. En 1980-1981, le ministère de l’Intérieur avait lancé une opération de recrutement de cadres universitaires ; quelques années plus tard, presque tous les cadres recrutés ont abandonné leurs postes. En 2008, 250 experts ainsi que des professeurs d’université furent mobilisés pour assurer la formation continue et le recyclage des cadres locaux ; un programme similaire a été organisé à l’attention des maires. Ces deux initiatives n’ont eu aucun impact. La réforme devrait s’atteler à élaborer une stratégie nationale de renforcement des capacités en mettant à contribution les deux institutions d’appui à la formation des ressources humaines sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et des collectivités locales que sont l’École nationale d’administration (ENA) et l’Université de formation continue (UFC). La réforme devrait également traiter des modalités de fidélisation des cadres formés aux collectivités locales, notamment par de meilleures perspectives de carrière et de meilleures conditions de travail.
• La dernière réforme a trait à la lutte contre le changement climatique. L’objectif d’ici 2030 est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 7% à 22%, de réduire la consommation nationale d’énergie fossile de 10%, d’avoir 25% à 30% d’énergie renouvelable dans la production d’électricité (soit 22 000 MW), de réduire le volume des gaz torchés à moins de 1%, de convertir un million de véhicule au GPL/c et 20 000 autobus au GNC, d’organiser le reboisement de 1,5 million d’hectares. Cet objectif ne peut être atteint sans la pleine implication des villes. C’est pourquoi il est important de spatialiser le CDN et d’aménager l’accès des territoires aux fonds climat.

Propositions de réforme

Avec une note globale de 20 sur 40, l’Algérie fait partie des pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et autorités locales nécessitent d’importants efforts de réformes.

• La première réforme devrait être de clarifier le transfert des compétences aux collectivités locales. En effet, les textes légaux confèrent d’importantes attributions aux collectivités locales. La commune est dotée d’une clause de compétence générale. Selon le code communal, elle peut créer « des services publics communaux en vue de satisfaire les besoins collectifs de ses citoyens » ; elle peut aussi « exploiter directement des services publics sous forme de régie ». Le domaine de compétence des communes est si large qu’il couvre pratiquement tous les secteurs d’activité en plus des activités classiques exercées au nom de l’Etat comme l’état civil, le service national, les élections, etc. Mais il y a une évidente inadéquation entre ces nombreuses compétences reconnues aux collectivités locales et les moyens humains et financiers qui leur sont attribués. Résultat, ce sont les services déconcentrés de l’Etat en rapport avec leurs directions nationales qui continuent à mettre en oeuvre les politiques sectorielles, y compris dans les domaines qui sont reconnus de la compétence des collectivités locales. Il est donc nécessaire et urgent de redéfinir les compétences des collectivités locales pour éviter un déséquilibre trop important avec les moyens qui leur sont attribués. La réforme devrait soit confirmer la clause de compétence générale, auquel cas ce sont les moyens alloués aux collectivités qui devraient être redimensionnés pour leur permettre d’exercer leurs missions ; soit réinterroger la clause de compétence générale, et alors il faudrait sans doute recourir à un transfert par blocs de compétences, plus favorable à une meilleure définition de la prise en charge des compétences par étapes.
• La deuxième réforme devrait concerner le financement des collectivités locales, tant au niveau de la fiscalité locale qu’au niveau des transferts financiers de l’Etat aux collectivités. Il est nécessaire de revoir les mécanismes de transfert et de les rendre plus transparents et lisibles pour les collectivités locales. Dans cet exercice, la plus grande attention devrait être accordée au principe de subsidiarité et aux relations financières entre collectivités de niveau différent (commune et wilaya).
• La troisième réforme devrait concerner la mise en place des mécanismes favorisant l’amélioration de la gestion locale. D’énormes problèmes de gestion budgétaire des collectivités locales ont entraîné dans le passé un déficit structurel que l’Etat essaie de maîtriser. En 2007, environ 980 communes étaient déficitaires ; en 2008, ce chiffre est passé à près de 1 200. A travers la Loi de finances complémentaire de 2008, l’Etat a effacé les dettes constatées des communes à hauteur de 22,3 milliards de dinars algériens, et des mesures ont été prises pour freiner cette tendance au déficit des collectivités locales. En 2010, le nombre de communes déficitaires a été limité à 400. Il manque manifestement des outils d’évaluation des performances de la gestion financière des collectivités et des outils d’audit. Ces derniers devraient être systématiquement faits et publiés, autant que possible, sur une base annuelle. Il est également indispensable de mettre en place des méthodes et outils d’amélioration de la qualité de la dépense publique locale. Cela passe par la promotion de la transparence et de l’intégrité dans la passation des contrats et la mise en place des équipes compétentes dans le suivi de l’exécution contractuelle.
• La quatrième réforme concerne le renforcement des capacités institutionnelles des collectivités locales. En 1980-1981, le ministère de l’Intérieur avait lancé une opération de recrutement de cadres universitaires ; mais quelques années plus tard, presque tous les cadres recrutés ont abandonné. En 2008, 250 experts ainsi que des professeurs d’université furent mobilisés pour assurer la formation continue et le recyclage des cadres locaux ; un programme similaire a été organisé à l’intention des maires. Ces deux initiatives n’ont pas eu d’impact. La réforme devrait s’atteler à élaborer une stratégie nationale de renforcement des capacités en mettant à contribution les deux institutions d’appui à la formation des ressources humaines sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales que sont l’Ecole nationale d’administration (ENA) et l’Université de formation continue (UFC). La réforme devrait également traiter des modalités de fidélisation des cadres formés aux collectivités locales, notamment par de meilleures perspectives de carrière et de meilleures conditions de travail.

Bibliographie – Algérie

• Constitution de 2008
• Code communal de la loi n° 11-10 du 22 juin 2011
• Code de la Wilaya
• Fiche-pays, Global Observatory on Local Democracy, GOLD, CGLU

Propositions de réforme

Avec une note globale de 20 sur 40, l’Algérie fait partie des pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et autorités locales nécessitent d’importants efforts de réformes.

• La première réforme devrait être de clarifier le transfert des compétences aux collectivités locales. En effet, les textes légaux confèrent d’importantes attributions aux collectivités locales. La commune est dotée d’une clause de compétence générale. Selon le code communal, elle peut créer « des services publics communaux en vue de satisfaire les besoins collectifs de ses citoyens » ; elle peut aussi « exploiter directement des services publics sous forme de régie ». Le domaine de compétence des communes est si large qu’il couvre pratiquement tous les secteurs d’activité en plus des activités classiques exercées au nom de l’Etat comme l’état civil, le service national, les élections, etc. Mais il y a une évidente inadéquation entre ces nombreuses compétences reconnues aux collectivités locales et les moyens humains et financiers qui leur sont attribués. Résultat, ce sont les services déconcentrés de l’Etat en rapport avec leurs directions nationales qui continuent à mettre en oeuvre les politiques sectorielles, y compris dans les domaines qui sont reconnus de la compétence des collectivités locales. Il est donc nécessaire et urgent de redéfinir les compétences des collectivités locales pour éviter un déséquilibre trop important avec les moyens qui leur sont attribués. La réforme devrait soit confirmer la clause de compétence générale, auquel cas ce sont les moyens alloués aux collectivités qui devraient être redimensionnés pour leur permettre d’exercer leurs missions ; soit réinterroger la clause de compétence générale, et alors il faudrait sans doute recourir à un transfert par blocs de compétences, plus favorable à une meilleure définition de la prise en charge des compétences par étapes.
• La deuxième réforme devrait concerner le financement des collectivités locales, tant au niveau de la fiscalité locale qu’au niveau des transferts financiers de l’Etat aux collectivités. Il est nécessaire de revoir les mécanismes de transfert et de les rendre plus transparents et lisibles pour les collectivités locales. Dans cet exercice, la plus grande attention devrait être accordée au principe de subsidiarité et aux relations financières entre collectivités de niveau différent (commune et wilaya).
• La troisième réforme devrait concerner la mise en place des mécanismes favorisant l’amélioration de la gestion locale. D’énormes problèmes de gestion budgétaire des collectivités locales ont entraîné dans le passé un déficit structurel que l’Etat essaie de maîtriser. En 2007, environ 980 communes étaient déficitaires ; en 2008, ce chiffre est passé à près de 1 200. A travers la Loi de finances complémentaire de 2008, l’Etat a effacé les dettes constatées des communes à hauteur de 22,3 milliards de dinars algériens, et des mesures ont été prises pour freiner cette tendance au déficit des collectivités locales. En 2010, le nombre de communes déficitaires a été limité à 400. Il manque manifestement des outils d’évaluation des performances de la gestion financière des collectivités et des outils d’audit. Ces derniers devraient être systématiquement faits et publiés, autant que possible, sur une base annuelle. Il est également indispensable de mettre en place des méthodes et outils d’amélioration de la qualité de la dépense publique locale. Cela passe par la promotion de la transparence et de l’intégrité dans la passation des contrats et la mise en place des équipes compétentes dans le suivi de l’exécution contractuelle.
• La quatrième réforme concerne le renforcement des capacités institutionnelles des collectivités locales. En 1980-1981, le ministère de l’Intérieur avait lancé une opération de recrutement de cadres universitaires ; mais quelques années plus tard, presque tous les cadres recrutés ont abandonné. En 2008, 250 experts ainsi que des professeurs d’université furent mobilisés pour assurer la formation continue et le recyclage des cadres locaux ; un programme similaire a été organisé à l’intention des maires. Ces deux initiatives n’ont pas eu d’impact. La réforme devrait s’atteler à élaborer une stratégie nationale de renforcement des capacités en mettant à contribution les deux institutions d’appui à la formation des ressources humaines sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales que sont l’Ecole nationale d’administration (ENA) et l’Université de formation continue (UFC). La réforme devrait également traiter des modalités de fidélisation des cadres formés aux collectivités locales, notamment par de meilleures perspectives de carrière et de meilleures conditions de travail.

Bibliographie – Algérie

• Constitution de 2008
• Code communal de la loi n° 11-10 du 22 juin 2011
• Code de la Wilaya
• Fiche-pays, Global Observatory on Local Democracy, GOLD, CGLU