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Rwanda Lois des collectivités territoriales décentralisées

26 août 2020

• Constitution de 2003
• Loi constitutionnelle n° 29/2005 du 31 décembre 2005 établissant l’organisation d’organes administratifs.
• Loi n° 01/2006 du 24 janvier 2006 établissant l’organisation et le fonctionnement des provinces.
• Loi n° 02/2006 du 25 janvier 2006 établissant l’organisation des élections des autorités administratives locales.
• Loi n° 31/2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Commission électorale nationale.

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