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Mauritanie Lois des collectivités territoriales décentralisées

27 juillet 2020

• Constitution de 1991, révisée en 2017
• Ordonnance 87-289 du 20 octobre 1987, abrogeant et remplaçant l’ordonnance 86 143 du 13 août 1986 instituant les communes
• Ordonnance 89-012 du 23 janvier 1989 portant sur le règlement général de la comptabilité́ publique (avec une partie consacrée aux communes)
• Ordonnance 90-025 du 29 octobre 1990 portant sur la modification des dispositions de l’article 38 de l’ordonnance 87-289 du 20 octobre 1987 instituant les communes
• Ordonnance 90-04 du 6 février 1990 portant sur la création d’une
fiscalité communale
• Loi 93-31 du 18 juillet 1993 modifiant et complétant les dispositions de l’ordonnance 87-289 du 20 octobre 1987 instituant les communes
• Arrêté n° 680/MIDEC du 17 avril 2011 sur l’élaboration des PDC et la création des comités de concertation communale
• Act n°10 of 2018 : The Local Government (Amendment)
• Extract of Finance Act 2016
• Local Government Act 2011
• Building Control Act 2012