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Mali Lois des collectivités territoriales décentralisées

26 août 2020

• Constitution de 1992
• Loi n° 93-008/AN-RM du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, modifiée par la loi n° 96 056 du 16 octobre 1996 et modifiée par la loi n° 99 037 du 10 août 1999
• Loi n° 00-044 du 7 juillet 2000 déterminant les ressources fiscales des communes, des cercles et des régions
• Loi n° 04-033 du 27 juillet 2004, modifiant la loi n° 95-022 du 20 mars 1995 portant sur le statut des fonctionnaires des collectivités territoriales
• Loi N° 2017 - 51 du 02 Octobre 2017 portant code des collectivités territoriales
• Loi N° 2017 - 52 du 02 Octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales
• Loi n° 07- 072 du 26 décembre 2007, portant création du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales (FNACT)
• Les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi-évaluation des Contrats Plan Etat-Région ou District (CPER/D) à travers le décret n° 2014-0644/P-RM du 21 Août 2014 ;
• La création, l’organisation, la gestion et le contrôle des services publics des collectivités territoriales (loi n° 2011-049 du 28 juillet 2011) ;
• La mise en place de textes relatifs à la coopération entre collectivités, notamment le décret n°2015-0848/P-RM du 22 décembre 2015, déterminant les modalités de coopération entre les Collectivités Territoriales et l’instruction N° 00951/MATCL-SG du 25 mars 2008 relative au suivi et à la capitalisation des actions de la coopération entre les collectivités territoriales ;
• L’adoption du Décret N° 96-084/P-RM du 20-03-1996, déterminant les conditions et les modalités de mise à la disposition des collectivités Territoriales des services déconcentrés de l’Etat ;
• La création de la Commission Interministérielle de Pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités Territoriales (Décret n°05-089/PM-RM du 04 mars 2005) ;
• La création des comités régionaux, locaux et communaux d’orientation, de coordination et de suivi des actions de développement (CROCSAD, CLOCSAD, CCOCSAD) respectivement au niveau des régions, cercles et communes (décret 095 /P RM du 21 février 2008) ;
• Les modalités de mise en œuvre des transferts de compétences à travers l’élaboration d’un canevas général de plans triennaux de transferts de compétences accompagné d’une méthodologie commune à l’intention des départements ministériels (Instruction du Premier Ministre N° 08 0003 PM/RM du 21 novembre 2008 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales) ;
• Le transfert des services techniques déconcentrés de l’Etat aux collectivités territoriales à travers le décret n°2019-0258/P-RM du 27 mars 2019 ;
• La mise en place de la fonction publique territoriale à travers la création d’une Direction Générale de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales (loi n°2016-041- du 07/07/2016 portant création de la Direction nationale de la fonction publique).