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Côte d’Ivoire Lois des collectivités territoriales décentralisées

20 juillet 2020

• Constitution de 2016
• Loi n° 2003-308 du 7 juillet 2003 portant sur le transfert et la répartition de compétences de l’État aux collectivités territoriales
• Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l’organisation générale de
l’Administration Territoriale
• Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales
• Loi n° 2002-04 du 03 janvier 2002 portant statut du personnel des collectivités territoriales
• Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales
• Décret n° 98-05 du 14 janvier 1998 portant modalités de fixation de calcul et de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes