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Congo Lois des collectivités territoriales décentralisées

14 juillet 2020

  • Constitution
  • Loi n° 1-2000 du 1er février 2000 portant sur la loi organique relative au régime financier de l’État
  • Loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant sur le transfert de compétences aux collectivités locales
  • Loi n° 08-2003 du 6 février 2003 portant sur la loi organique relative à l’exercice de la tutelle sur les collectivités locales
  • Loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant sur l’organisation et fonctionnement des collectivités locales
  • Loi n° 3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l’organisation administrative territoriale
  • Loi n° 16 - 2019 du 21mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune.
  • Loi n° 43 - 2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
  • Loi n° 17 - 2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière de santé de base et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune.
  • Loi n°15 - 2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’entretien routier et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune.

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