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Burundi Lois des collectivités territoriales décentralisées

27 juillet 2020

• Constitution du 7 juin 2018
• Loi n° 1/16 du 25 mai 2015 portant sur les modalités de transfert de
compétences de l’État aux communes
• Décret n° 100/242 du 14 décembre 2017 portant sur le création,
organisation et fonctionnement de la commission paritaire
d’arbitrage
• Loi n° 1/33 du 28 novembre 2014 portant sur la révision de la loi n°
1/02 du 25 janvier 2010 portant sur l’organisation de l’administration
communale
• Loi n° 1/33 du 28 novembre 2014 portant sur la révision de la loi n° 1
/02 du 25 janvier 2010 portant sur l’organisation de l’administration
communale
• Loi n° 1/20 du 3 juin 2014 portant sur la révision de la loi n° 1/22 du
18 septembre 2009 portant sur le code électoral
• Décret N° 100/56 du 23 Mars 2016 portant modification du décret N° 100/193 du 29 Juin 2012 portant création, composition et formation du comité interministériel d’orientation et de pilotage de la politique nationale de décentralisation et du comité technique de suivi
• Loi organique 1 04 du 19 Février 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi N° 1/33 du 28 Novembre 2014 portant organisation de l’administration communale
• Loi N° 1/02 du 03 Mars 2016 portant réforme de la fiscalité communale au Burundi
• Loi N° 1/16 du 25 Mai 2015 portant modalités de transfert de compétences de l’Etat aux communes.